La difficulté propre à ce type de clause est qu’elle est insérée dans le contrat de travail a priori mais qu’elle est mise en œuvre en tenant compte d’éléments variables qui ne sont déterminés qu’ultérieurement. Trouvé à l'intérieurElle vaut aussi pour une diminution de rémunération provoquée par une convention collective nouvelle, et ce même si cet ... D'abord, l'employeur peut, à certaines conditions, insérer une clause de rémunération variable (v. ss 304). Il incombe alors au juge de fixer le montant de la rémunération variable due au salarié (cass. La faute, le plus souvent, à une mauvaise rédaction des contrats : la clause prévoit-elle que la rémunération variable est acquise au moment de la signature du contrat (auquel cas, le commercial peut y prétendre, même… Le gérant de la SCI familiale. Le recours à la modalité 2 Syntec nécessite une rémunération au minimum égale au PASS. Notre modèle de rémunération variable vous permet de simuler et de calculer tous les cas courants, et notamment de simuler et calculer : un salaire variable de façon linéaire (% fixe sur CA et/ou sur Marge) un salaire variable selon une valeur unitaire de prime fixée par paliers d’atteinte de l’objectif (soit 1457.52 euros brut - et 1140 euros net), Se fonder sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de votre employeur, Ne pas faire porter le risque d'entreprise sur vos épaules, Ne pas avoir pour effet de réduire votre rémunération en desous des minima légaux et conventionnels. Soc., 2 … La clause contractuelle de rémunération variable doit reposer sur des critères à la fois objectifs, pertinents et suffisamment précis, mais aussi sur des éléments vérifiables ne dépendant pas de la seule volonté de l'employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 6611Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est ... la clause . on 00-13.111 P : GADT, 4 relative à la partie variable de la rémunération pour modifier la rémunération du ... La rémunération variable : récompenser spécifiquement chaque réussite « La clause de rémunération variable vise à rendre flexible une part de la rémunération du salarié. Exemple : un travailleur effectue régulièrement le samedi des heures supplémentaires qui sont rémunérées à 150%. Elle est négociable avant signature de votre contrat de travail. Les différents types de contrats de travail. Et puis, il exise les clauses de rémunération variable qui provoquent souvent des contentieux. Dans le retail, l'omnicanalité et la qualité de l'expérience client deviennent des critères importants ", donne en exemple Fabien Lucron. Trouvé à l'intérieur – Page 48Par exemple, lors d'une négociation à l'embauche pendant laquelle vous sentez que l'entreprise a absolument ... la rémunération fixe, la rémunération variable, la période d'essai, la suppression de la clause de non-concurrence, etc. Dans tous les cas, le calcul de l’ARE repose une part variable en % du SJR, qui dépend des anciens revenus salariaux. En revanche, les critères posés par la Cour de cassation sont respectés lorsque la clause prévoit que la partie variable de la rémunération du salarié est constituée d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires ; par exemple, 0,5 % sur le chiffre d’affaires jusqu’à X ; 0,8 % de X à Y ; 1 % à partir de Y, etc Pour bien les appréhender, il est nécessaire d’avoir réfléchi en amont aux solutions qui s’offrent à vous en matière de statut d’entreprise. C’est en effet ce qu’a admis la Cour de cassation à propos d’un directeur administratif et comptable nouvellement embauché. La rémunération peut se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Trouvé à l'intérieur – Page 134Au cours du dernier mandat législatif, le fondement juridique des éléments de rémunération liés à la performance a été ... du personnel les plus performants à cause de critères d'admissibilité (par exemple pour l'indice de performance). soc. Les éléments variables de la fiche de paiesont très divers. Un sal ar ié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, e t une prime d'ancienneté qui prévoit d'augmenter son salaire de 5% tous les 5 ans. 19 juillet 1995, n° 92-40.638) ou si la faute de l'employeur en a empêché la réalisation (Cass. Ces clauses de rémunération variable correspondent à des clauses dites d'objectifs ou de résultats. Trouvé à l'intérieurIl en va de même des conventions conclues avec un administrateur indépendant prévoyant une rémunération variable (art. 520ter). ... De telles clauses ne sont cependant pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. A titre d’exemple, on pourra s’inspirer de la clause suivante : « Le salarié bénéficie d’une part variable de rémunération fondée sur des objectifs qui font l’objet d’une définition annuelle. Le salaire du commercial est fixé conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives au SMIC ou salaire minimum de croissance. Trouvé à l'intérieurÀ quelles conditions l'employeur peut-il modifier une clause de rémunération variable ? Il doit respecter les règles de modification du contrat et les conditions de validité d'une clause de rémunération variable. La rémunération est un ... Nous avons ainsi l’identification des parties en précisant par exemple leurs identités, formes juridiques, adresses des contractants, etc. Par un arrêt en date du 10 octobre 2012 (Cass. Trouvé à l'intérieurLa rémunération variable « cible » (en cas de réussite des objectifs fixés) ne doit pas être supérieure, ... Le bonus annuel doit être soumis à une clause contractuelle qui stipule qu'en cas de comportement frauduleux ou d'états ... La rémunération variable constitue un véritable élément de la rémunération avec toutes les incidences juridiques que cela implique (intégration dans l'assiette de calcul des congés payés, etc.). Publié par Anne-Françoise RABAUD le 1 déc. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine, ou 151,55 heures par mois. Trouvé à l'intérieur... à ce que la rémunération ne soit plus contractuelle et dépende uniquement du pouvoir de l'employeur : une clause du ... et de résultat réservant à l'employeur le pouvoir de fixer seul la base de calcul de la rémunération variable. Par exemple, il est tout à fait ... Toutefois, la procédure peut être aménagée par les statuts (clause d'agréments). C’est la clause du contrat de travail qui prévoit la variabilité de la rémunération du salarié. Exemple 2 : Éric, avec un salaire variable selon ses résultats, 16 ans d’ancienneté, veut partir le 1er février 2019. Ajouter au panier. En l’espèce, ce salarié avait droit à une rémunération fixe de 80.000 euros et à une rémunération variable de 10.000 euros versée en fonction d’objectifs qui devaient lui être précisés. En terme juridique, une clause de rémunérations variable ne peut pas être"potestative" ce qui signifie qu'elle ne doit pas dépendre de la seule volonté de votre employeur. soc. Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17921 (la rémunération variable d’un salarié doit être payée intégralement lorsque l’employeur n’a pas précisé au salarié les objectifs à atteindre, les conditions de calcul ainsi que la période de référence). Il s'agit en principe d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié [63]. Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. En effet pour vous permettre de percevoir votre prime, il pourra se référer aux objectifs fixés par votre contrat de travail et par les accords précédemment conclus. Quels types de bonus existe-t-il? Soit : En contrepartie de ses services, M..... percevra pour chaque mois travaillé et en fonction du nombre d'heures réellement effectuées, une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de ..... euros correspondant à sa qualification. Pas de calculs basés sur certaines valeurs. Nous avons rédigé une actualité à ce sujet sur notre site, consultable en cliquant ici. La partie variable du salaire est liée à la performance du salarié. Vous souhaitez insérer une clause de rémunération variable dans le contrat de travail de l’un de vos salariés ? Ce principe est possible à condition que la dite prime n’ait pas acquis une valeur contractuelle. Une rémunération variable est également appelée bonus ou commission. Trouvé à l'intérieurÉléments contractualisés Tous les éléments que les parties ont entendu contractualiser par une clause claire et ... En l'espèce, le contrat de travail stipulait une rémunération fixe et une rémunération variable égale à 5 % de la marge ... Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17921(pdf | 7 p. | 49 Ko). Trouvé à l'intérieurUne clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, même indirectement, en modifiant, par exemple, le secteur de prospection d'un représentant de ... Exemple de clause. Cet avenant permet seulement de modifier les clauses relatives à la rémunération. en matière de rémunération: le gérant peut percevoir une rémunération, composée d’un fixe et/ou d’un variable. soc., 10 octobre 2012, n° 11-15.296), la Cour de cassation a rappelé la possibilité pour l’employeur, à la condition de respecter le principe de l’égalité de traitement, de fixer de manière discrétionnaire la partie variable de la rémunération. NATLEX - Gabon. Les contentieux en matière de calcul / paiement de commissions / rémunération variable des commerciaux sont abondants dans la jurisprudence. La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial. On va oublier le mode de fixation des minima par la loi (le SMIC), la convention collective de branche et /ou la négociation annuelle obligatoire avec les délégués syndicaux lorsqu’il … Clause de drag along ou de sortie forcée: en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société, les associés minoritaires sont contraints par cette clause de céder leurs actions. Dans le retail, l'omnicanalité et la qualité de l'expérience client deviennent des critères importants ", donne en exemple Fabien Lucron. – Extrait du site spécialisé La clause de quotas doit faire l'objet d'un écrit dans le contrat de travail pour produire ses effets, notamment l'indication chiffrée des objectifs minimas que le salarié prend l'engagement d'atteindre ainsi que la partie variable de la rémunération assise sur les dépassements des minima. Ce salaire minimum peut être composé : uniquement d'une partie fixe ou d’une partie fixe accompagnée d’une partie variable. La rémunération variable d’un salarié est susceptible de générer de nombreuses difficultés survenant soit en cours d’exécution du contrat de travail, soit à son terme, donnant lieu aux interrogations suivantes, qui reviennent régulièrement : l’employeur peut-il à sa convenance procéder à une modification de la rémunération variable? La clause de versement d'un élément de rémunération variable sous condition peut également être écartée si elle a pour effet d'aboutir à une réduction de la rémunération à un montant inférieur au minimum légal ou conventionnel (Cass. Cette clause doit enfin respecter la garantie de rémunération minimale accordée par la loi au salarié. Le contrat de travail peut organiser une variation future de la rémunération dés lors que les modalités de variation sont clairement définies dans le contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 170... sans porter atteinte au contrat de travail, dès lors que le niveau de rémunération variable qui en dépend est maintenu. 9. ... Par exemple, à défaut d'une clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, l'employeur, ... Trouvé à l'intérieur – Page 3103Clause d'indexation entraînant une variation automatique du prix en fonction d'un indice de référence : V. notes 14 ... En présence d'une clause d'un contrat de travail prévoyant le déclenchement de la rémunération variable à partir de ... Publié la rédaction des Éditions Tissot Dans toutes les hypothèses ci-dessus mentionnées, depuis le 1er juillet 1993 en application de la directive européenne n° 91-533 du 14 octobre 1991, l’employeur a l’obligation de notifier la modification intervenue par écrit dans un avenant au contrat de travail. Trouvé à l'intérieurLa clause de rémunération variable ne doit pas faire peser le risque de l'entreprise sur le salarié. Par exemple, on ne peut pas faire supporter au salarié, et donc retenir sur son salaire, le déficit d'exploitation de l'entreprise ou ... Exemple de clause non"potestative": Si le calcul de la prime est constitué d'un pourcentage du … B - Degré de précision de la clause Les parties peuvent être plus ou moins précises dans la définition de la variabilité de la rémunération. Objectifs, conditions, calcul, et autres spécificités : pour tout savoir sur la part variable du salaire, consultez notre article. Dans une entreprise, il n’est pas rare que l’employeur propose à ses collaborateurs, notamment cadres, de toucher une rémunération variable en plus de leur salaire fixe. Clause d'incontestabilité. C’est sur cette base que sont indiqués les barèmes de salaire minima dans les conventions collectives. A noter : afin d’organiser les relations entre associés, il est recommandé d’intégrer ces clauses dans un pacte d’actionnaires conclu en marge des statuts. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser la modification de son contrat de travail. On peut en dénombrer 7 : 1. Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ? Si un contrat de travail a déjà été conclu entre un employeur et son salarié, il est possible de … À défaut de consultation des délégués du personnel, les effets seraient très néfastes. Rémunération. L'indemnité s'établira de la … Autrement dit, la rupture de votre contrat de travail aura les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comme toutes les clauses du contrat de travail, la clause d’objectif doit respecter les dispositions conventionnelles. Cet avenant doit être signé par l'employeur et le salarié, qui en gardent chacun un exemplaire. Définition des objectifs à atteindre, incidence de la suspension du contrat sur la rémunération, conséquences de la non-atteinte des objectifs, etc., voici récapitulées les principales règles applicables sous forme de questions-réponses. La définition de cette rémunération variable doit être précise. Elle doit indiquer les objectifs à atteindre (qualitatifs, quantitatifs, mixtes), la méthode avec laquelle ils sont évalués et pondérés, le montant de la prime allouée (différents plafonds, différents montants), la durée de la clause d'évolution des objectifs et... La difficulté propre à ce type de clause est qu’elle est insérée dans le contrat de travail a priori mais qu’elle est mise en œuvre en tenant compte d’éléments variables qui ne sont déterminés qu’ultérieurement. Vous ne pouvez pas prédire … La première chose à savoir c’est que les objectifs doivent toujours être communiqués au salarié en début d’exercice et en langue française. en matière de durée du mandat: le mandat du gérant de SARL peut être à durée déterminée ou indéterminée. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2013, n° 12–17921, Modèles commentés pour la gestion du personnel, Clause de rémunération variable : attention à bien définir les objectifs, Rappel de salaire : conséquence sur l’alimentation du compte personnel de formation. Ainsi, plus le salarié sera proche de la réalisation de l’objectif qui lui aura été fixé, plus sa rémunération sera importante. Mais concernant les objectifs « Corporate », le plan de rémunération variable relatif à l’année 2014 comportait une clause précisant « qu’en cas de circonstances exceptionnelles, seul le conseil d’administration et le directeur général du groupe ont la capacité, à leur entière discrétion, de modifier l’enveloppe budgétaire définie dans le plan ABP, la société se réservant le droit d’amender ou … Dans un arrêt du 29 juin 2011, les juges ont pû considérer que lorsque votre contrat de travail prévoit qu'une rémunération variable dépend d'objectifs fixés annuellement par lui (votre employeur) alors le défaut d'accord et de fixation des objectif constituent un manquement. Elle est rédigée et sera régulièrement enrichie grâce aux questions que vous nous posez. soc. CLAUSE DE RÉMUNÉRATION VARIABLE ¶ Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____ (à compléter) soit _____ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue. Le principe en matière de rémunération salariée est l'existence d'un salaire minimum. Cette exigence s’applique donc pour toute clause en relation directe avec la rémunération dont la clause de rémunération variable. Certains salariés perçoivent un salaire exclusivement variable (exemple : … https://www.legisocial.fr/.../clause-remuneration-variable.html Trouvé à l'intérieurProposition : rémunération variable corrélée au risque. L'exemple de la société belge CDC suggère d'encourager la stipulation de clauses de résultat prévoyant un pourcentage de rétrocession à percevoir par la cédante sur l'indemnisation ... L’interdiction de toute discrimination . Cela étant, la jurisprudence exigeait traditionnellement que les modalités de la rémunération variable soient déterminées d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Elle est alors laissée à la discrétion de l’employeur, dans les conditions fixées par le droit du travail Il faut pour cela que la prime soit réaliste, atteignable et mesurable. Depuis le 1er août 2008, en vertu de l’avenant 13 à la convention collective, la rétribution de chaque collaborateur est devenue variable. La rémunération variable du salarié est basée sur une clause d’objectifs, ... cette clause fait échec à la modification unilatérale par l’employeur. Le salaire comprend une part de rémunération fixe et une part de rémunération variable ». Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social. La rémunération variable est celle qui dépend de paramètres déterminés, contrairement à la rémunération fixe qui, par définition, ne varie pas d’un mois sur l’autre. La Cour de cassation a par le passé clarifié les conditions de validité de la clause de rémunération variable. Trouvé à l'intérieurCes exigences s'expriment avec une force particulière sur les clauses relatives à la rémunération. ... Lorsqu'une rémunération variable n'est pas fixée d'un commun accord par les parties, ni prédéterminée par un mode de calcul objectif, ... 2 avril 2014, n° 12-30191 D). Les primes sont un mode de rémunération variable, indexé à la performance du salarié. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Il convient donc d’être très prudent en tant qu’employeur en France, lorsqu’une rémunération variable est accordée à un salarié. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié sous réserve (cass. Dans une entreprise, il n’est pas rare que l’employeur propose à ses collaborateurs, notamment cadres, de toucher une rémunération variable en plus de leur salaire fixe. Trouvé à l'intérieurconcilier cette possibilité avec la règle précédente de soumission de la rémunération variable aux conditions décrites. ... Si, par exemple, une clause du contrat fixe un lieu de travail ou des horaires précis, ce lieu ou ces horaires ... rated v past verb, past simple: Past tense--for example, "He saw the man." Trouvé à l'intérieur – Page 2012Radé (clause prévoyant la modification du mode de calcul du taux de commission). ... 824 En revanche, lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur et le salarié n'est ... 26/09/2013 à 10:25 Consulter ce modèle de lettre C’est le mode de rémunération variable le plus ancien et le plus naturel. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Rémunération variable : définition. En premier lieu, les collaborateurs auraient l'impression d'une absence de dial… Si la clause de rémunération variable répond aux conditions légales, elle peut être insérée dans le contrat de travail, avant sa signature, au même titre qu’une autre clause. Trouvé à l'intérieur – Page 553Si une convention conclue avec un 2[administrateur non exécutif]2, d'une société dont les actions sont admises à la négociation sur un marché visé à l'article 4 prévoit dans une rémunération variable, cette clause doit recueillir ... Trouvé à l'intérieur – Page 382Sauf clause statutaire réglant ces matières 74 , la nomination et la rémunération des exécutifs relève donc de la compétence ... En outre , pour autant que la société prévoie dans sa politique de rémunération une rémunération variable ... Quel est le salaire d'une employée de magasin de mode ? Ce sont les différents arrêts de jurisprudence qui ont délimité les conditions de validité de cette clause. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Ainsi, par exemple, si Exemples : La prime est … C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats, d'un bonus variable décidé par l'employeur ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Pour vous aider à rédiger une clause de rémunération variable à insérer dans un contrat de travail, nous vous proposons de télécharger le modèle suivant, extrait de l’ouvrage « Gérer le personnel ». Jusqu’à présent, les juges analysaient la rémunération variable comme un élément du contrat de travail. La modification du contrat à l’initiative de l’employeur peut revêtir deux réalités : un simple changement des conditions de travail, ou une modification substantielle du contrat de travail. Une SCI familiale est dirigée par un ou plusieurs gérants. Rémunération variable : une clause du contrat de travail. Tout travail mérite salaire… et salaire variable, pour certains ! Si autre hypothèse, la rémunération variable est définie par écrit, par exemple par une note de service ou tout autre document unilatéral, elle peut être révisée ou dénoncée sans accord de chaque salarié. Face à cette situation inédite, en tant que travailleurs et travailleuses, militants et militantes, vous vous interrogez sur vos droits, sur l’organisation de votre travail ou sur les droits et obligations de votre employeur. La partie variable du salaire est liée à la performance du salarié. La clause d’objectif, ou clause de quota, permet de conditionner l’octroi d’une partie variable de la rémunération du salarié à l’obtention de résultats déterminés en amont. La clause de rémunération variable. Par exemple, les changements sont considérés comme importants en cas de passage à un horaire discontinu, ou d’un horaire variable à un horaire fixe. 2 juillet 2002, n° 00-13111, BC V n° 229 ; cass. Les objectifs assignés au salarié … Fait en deux exemplaires à ________________, le ________________, Signature du salarié                                                      Signature de l’employeur, (Précédée de « Bon pour accord »                                        (Précédée de « Bon pour accord », ou « Lu et approuvé »)                                                          ou « Lu et approuvé »), Clause de confidentialité du contrat de travail, Clause de prise en charge des frais de véhicule, Clause de mobilité géographique du contrat de travail, Clause dédit formation du contrat de travail, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle, Quand une rémunération variable n’entre pas dans le calcul des congés payés, Maintien de la part variable durant un congé de maternité, Le maintien conventionnel durant un congé de maternité et la part variable de la rémunération, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Pour qu'une clause de rémunérations variable soit valable il faut au préalable que des objectifs aient été fixés. Vous souhaitez insérer une clause de rémunération variable dans le contrat de travail de l’un de vos salariés ? Cette foire aux questions peut vous apporter des premières réponses. Un système de rémunération variable fait partie de la logique des choses pour les commerciaux. Il est fréquent que la rémunération des salariés commerciaux contienne une partie « variable » déterminée en fonction d’objectif à atteindre. Rémunération fixe et variable. Trouvé à l'intérieurS'il est mis fin au contrat pendant la période d'essai, la clause dérogatoire de nonconcurrence ne produit ses effets ... une rémunération totalement ou partiellement variable sont réglées, pour la partie variable de leur rémunération, ... La rémunération allouée correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Cependant, il faut que ces objectifs soient atteignables pour être valides. Trouvé à l'intérieur – Page 261La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord " : Soc . ... dans le contrat ( clause de révision des objectifs annuels des commerciaux ; clauses de rémunération variable ) ... La clause d'incontestabilité d'une police d'assurance vie empêche l'assureur de contester la validité du contrat si l'assuré a fait de fausses déclarations ou n'a pas déclaré des faits importants qui auraient entraîné un refus par l'assureur. par par des objectifs, l'employeur doit rédiger une clause rémunération variable. Mais, sachez que votre employeur reste toutefois fautif. Remarque : En aucun cas l’employeur n’a le droit de soumettre la rémunération d’un salarié à un « aléa » : par exemple, les intermittents du spectacle, qui sont parfois associés à la prise de risque du succès ou non de l’œuvre sur laquelle ils travaillent. Exemple: Soit un salarié ayant 9 ans d'anienneté dans l’entreprise, ayant d’a ord travaillé pendant 6 ans à temps plein et ensuite 3 ans à mi-temps. Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Ainsi, la fixation de vos objectifs peut avoir été prévue: Que se passe t-il si un accord n'est pas trouvé mais que vous souhaitez percevoir votre prime? La clause fixant des objectifs à atteindre établit un lien entre la rémunération et la performance individuelle. CLAUSE DE RÉMUNÉRATION VARIABLE ¶ Compte tenu des responsabilités et des fonctions assurées par Mme/M._____ (à compléter) soit _____ (à compléter en précisant les responsabilités attribuées qui doivent être identiques à celles indiquées sur le contrat initial), la clause suivante est conclue. La mise en oeuvre d'une rémunération variable collective dans l'entreprise doit faire l'objet d'une information et d'une consultation des délégués du personnel (à défaut de comité d'entreprise). Or vous le savez la rémunération est un élément essentiel de votre contrat de travail qui ne peut être modifié sans votre accord. Trouvé à l'intérieur – Page 27... la part variable du salaire : « Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du ... définir quelle vision de son avenir a l'organisation : que veut - elle être , par exemple , dans cinq ans ? Trouvé à l'intérieur – Page 1790A. TEMPÉRAMENTS RÉSULTANT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT 1o CLAUSES PERMETTANT UNE ADAPTATION DU CONTRAT 10. ... En présence d'une clause d'un contrat de travail prévoyant le déclenchement de la rémunération variable à partir de la réalisation ... Voyons ensemble pourquoi. Créer son entreprise, c’est se lancer dans une aventure pleine de challenges (proposer des produits, conclure des partenariats, ouvrir de nouveaux établissements etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 5008Clause d'indexation entraînant une variation automatique du prix en fonction d'un indice de référence : V. notes 14 ... En présence d'une clause d'un contrat de travail prévoyant le déclenchement de la rémunération variable à partir de ... 29 juin 2011, n° 09-67492, BC V n° 167 ; cass. La Cour de cassation  a alors estimé que faute pour l’employeur d’avoir précisé au salarié les objectifs à atteindre, les conditions de calcul vérifiables ainsi que la période de référence sur laquelle ces objectifs étaient calculés, la totalité de la rémunération variable lui était due. Trouvé à l'intérieur – Page 2079A. TEMPÉRAMENTS RÉSULTANT D'UNE CLAUSE DU CONTRAT 1 o CLAUSES PERMETTANT UNE ADAPTATION DU CONTRAT 11. ... En présence d'une clause d'un contrat de travail prévoyant le déclenchement de la rémunération variable à partir de la ...

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