La sincérité du scrutin, entendue comme le fait d’exprimer librement son choix, n’est pas altérée ; mais entendue comme s’étendant aux conditions de ce choix, l’appréciation doit être nuancée : quel sens revêt un vote du premier tour lorsque les circonstances et les campagnes évoluent à ce point en cours de consultation ? L'appréciation de la situation exceptionnelle et des pouvoirs exceptionnels ne conduit-elle pas le juge à apprécier l'opportunité? Chers Clients, Chers Partenaires, Au vu des circonstances sanitaires actuelles et sans nouvelles de la publication du référentiel des pratiques de prévention promis par les Ministères pour le 24 mars 2020, nous prolongeons notre fermeture jusqu’au 6 avril 2020. Loin de se contenter d'une étude descriptive de la jurisprudence administrative française concernant les « circonstances exceptionnelles », l'auteur hausse au contraire, sciemment, à une vue synthétique des réalités profondes que recèle cette importante construction jurisprudentielle. Mais sans doute est-ce en France que la situation aura été la plus complexe : en effet, les élections municipales ont été doublement concernées. théorie des circonstances exceptionnelles qui répond à l’objectif de préserver l’intérêt public (CE, 28/06/1918, Heyriès ; CE, 28/02/1919, Dames Dol et Laurent). C'est en cela qu'il n'y a pas abandon de la légalité. English Translation of “circonstance” | The official Collins French-English Dictionary online. Notre attitude vis-à-vis de l’élection présidentielle sera bien différente selon que l’on se trouve dans des circonstances habituelles d’un scrutin ou dans des circonstances exceptionnelles. On va voir comment l’urgence a conduit à une « théorie des circonstances exceptionnelles » qui s’est installée en France pour justifier les dérogations à l’Etat de droit. Au vu des textes suivants : la Constitution ; ... lorsque ces dernières constatent que des circonstances exceptionnelles perturbent, de manière significative, les conditions de participation des parlementaires aux réunions des commissions et en séance publique, de délibération ou de vote. 2020, n° 2004764, Cne de Maleville. Ces dispositions n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l’attribution de sièges. La liste majoritaire l’emporte avec 372 voix (70,7 %) contre 154 pour sa concurrente. 2. L. org. Le Conseil d'État a jugé que les circonstances de l'époque ne justifiaient pas une irrégularité aussi grave et que le but recherché n'exigeait pas la mise en uvre de tels pouvoirs[14]. exceptionnelles ou de force majeure, une priorité au vu du contexte. On estime alors que la légalité des périodes exceptionnelles ne peut être la même que celle qui régi les périodes normales et que les pouvoirs définis pour une période normale ne peuvent être ceux qui sont exigés pour une période d'exception. Cette difficulté, dont on a vu comment le législateur l’avait résolu en mars 2020, en cours de consultation, se pose pleinement si la loi reportant les élections régionales et départementales est adoptée alors que la période de 6 mois précédant l’élection a d’ores et déjà débuté27. L’application de cette théorie obéit à certaines conditions et a vu la nature des circonstances exceptionnelles invoquées se diversifier. peut-on admettre que, pour être élu, il ne faille pas disposer d’un seuil minimal d’inscrits (1) ? 2017, n° 2017-5092 AN, A. N., Loiret (4e circ.). Si l’entreprise, paraît-il commerciale, a connu un succès certain, on peut se montrer dubitatif sur la méthode elle-même, qui a suscité des recours de la part de candidats battus et souvent démunis de tout autre argument. Cette date permet de ne pas décaler le renouvellement de la moitié du Sénat, ce qui serait indispensable en cas de décalage des élections dans 4 922 communes. Suite au décret du 13 juillet 2021, une commission a été créée par la Présidente de l'Université de Nantes pour examiner les demandes des étudiants de PASS et de LAS qui pourraient au vu de leur dossier et de circonstances exceptionnelles attestées, être autorisés à redoubler. Au vu des circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous vous informons que le gamping fonctionnera en effectifs réduits afin de répondre au mieux aux exigences sanitaires du gouvernement. Par suite, et malgré le faible écart de voix, le grief soulevé (…) doit être écarté » ; ou encore CE, 16 déc. De même, il existe une législation sur l'état d'urgence, législation qui a été mise au point à la suite de la situation créée en Algérie; cette législation augmente les pouvoirs des préfets et donne compétence à la justice militaire. Il est plus logique et plus conforme au principe de la représentation, qu’un collège nouveau exerce cette désignation, même si cette décision n’en fait pas une exigence absolue. En outre, les 6 ° et 7 ° du paragraphe XII de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 permettent, par dérogation au Code électoral, de majorer par décret les plafonds de dépenses électorales applicables et d’obtenir le remboursement d’une partie des dépenses de propagande ayant été engagées pour le second tour initialement prévu le 22 mars 2020. Les autres pays n'ont pas voulu admettre l'équivalence des diplômes. Elle préfère maintenir au premier plan le principe de la démocratie et le principe de l'État de droit. const., 17 juin 2020, n° 2020-850 QPC : M. Verpeaux, « Le second tour des élections municipales de 2020 a bien eu lieu », JCP G 2020, 1190. 26. Quoi qu’il en soit, on ne peut que conclure que la lutte contre l’abstention, si nécessaire soit-elle, n’est pas, au sens juridique du terme, un motif justifiant un report d’élection, tant celui-ci ouvre la porte à l’aléatoire et à l’incertitude. L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a donc prévu le report du second tour lorsque le premier tour n’a pas été décisif, c’est-à-dire dans 4 922 communes. Sens 1. Sur le plan de la légalité formelle (règles de compétence et règles de forme), la jurisprudence reconnaît que l'administration peut méconnaître les règles de compétence. La théorie des circonstances exceptionnelles, ancienne en droit administratif, fonde les pouvoirs étendus accordés au pouvoir exécutif en cas de circonstances exceptionnelles, en temps de guerre par exemple (CE, 28 juin 1918, Heyriès). Il résulte de l’ensemble de ces dispositions, combinées avec celles du second alinéa de l’article 642 du Code de procédure civile selon lesquelles « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant », que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le lundi 25 mai 2020 à 18 heures. À cette question, la doctrine anglo-saxonne refuse généralement de répondre affirmativement. Rendez-nous visite au Séminaire du Bon Air. Mme X est, par suite, fondée à soutenir que les circonstances particulières dans lesquelles s’est tenu le scrutin du 15 mars 2020, à l’origine d’une abstention inhabituelle, ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin et, eu égard au très faible écart de voix par rapport à la majorité absolue, à fausser les résultats de l’élection ». Ces pouvoirs exceptionnels sont définis par le juge en fonction du but à atteindre. L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 fait alors l’objet de deux QPC posées le 26 mai 2020 (nos 440217 et 440355). Il en est ainsi pour l'état de siège, l'état d'urgence ou l'article 16 de la Constitution, mais même ces textes restent trop limités et se révèlent inadaptés à la variété des situations modernes. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction de servir à boire à des filles publiques et l'interdiction de racoler. Il en est ainsi des mesures de police restreignant les libertés (Dames Dol et Laurent). Sandrine Campese. 1998, n° 98-2552 AN, A. N., Var ; pour un appel d’ecclésiastique : CE, 13 juill. Le fondement de la représentation est l’élection. Même solution en matière de vice de forme (Heyriès) : si les formalités ne sont pas respectées, cela n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'acte[10]. Si cette condition n’était pas remplie, le troisième alinéa du même paragraphe I prévoit que les électeurs des communes dont le conseil municipal n’a pas été élu au complet à l’issue du premier tour seraient à nouveau convoqués pour les deux tours de scrutin, dans des conditions à définir par une nouvelle loi. 21. Au vu des circonstances exceptionnelles auxquelles notre pays est confronté, soyez assurés que nous prenons toutes les dispositions pour maintenir la continuité de notre service que ce soit au niveau du support et pour traiter vos demandes commerciales. Dans l'arrêt Lecoq, le maire de la commune avait pu prescrire la perception d'une taxe. Ce qui change. Ces dispositions sont donc justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans certaines conditions la régularité des mesures en cause. Sélectionner un fonds . ), 2006) » : CEDH, Guide sur l’article 3 du protocole n° 1 : droit à des élections libres, https://lext.so/-WxVs1+. Il faut écrire : Au vu ... Vues les circonstances .. Idem. 4. Le dernier renouvellement, pour la moitié des membres du Sénat avait eu lieu le 24 septembre 2017. const., 28 juill. Les requérants estimaient que cette création était illégale comme méconnaissant les principe du droit pénal (droits de la défense). Ce processus, ainsi que la computation des dépenses et des recettes du compte de campagne 6 mois avant le premier jour du mois de l’élection, ont conduit à reporter le calendrier lorsque la nécessité d’une protection sanitaire, puis celle d’un confinement, sont apparues, après le premier tour. Les élections peuvent donc toujours être contestées, y compris lorsqu’une situation concrète a eu un impact sur les résultats. « La présente ligne directrice vise à donner un aperçu du processus réglementaire en vertu du titre 10 de la Loi sur les aliments et les drogues (LAD) relatif à l’importation de médicaments pour satisfaire un besoin urgent en ... À cette question, la doctrine anglo-saxonne refuse généralement de répondre affirmativement. 1981, n° 80-892 AN, A. N., Cantal (1re circ.) Trouvé à l'intérieurAu vu de ces circonstances exceptionnelles, vous admettrez que quelques jours sont nécessaires pour déménager et honorer ainsi l'intégralité du contrat, ... Cette page a été consultée 84 283 fois. Le 18 mai 2020, le comité scientifique a donné son accord, les élections municipales restant à tenir ont donc eu lieu le 28 juin. 6. La ville de Nevers avait créé une épicerie pour cause de ruralisation. A circonstances exceptionnelles, organisation exceptionnelle des réponses soignantes : l ... Cette méthodologie d’analyse jurisprudentielle est décisive à intégrer car selon la CNCDH, au vu des article 5 al. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de la légalité et d'admettre dans certaines conditions la régularité des mesures en cause. Pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle, un président des États-Unis envisageait un report de l’échéance, première série d’une longue suite de contestations de l’élection présidentielle. 3. En outre, la décision précise que le taux d’abstention des électeurs lors du scrutin qui s’est tenu le 15 mars 2020 et le contexte particulier lié à l’épidémie de Covid-19 ne constituent pas non plus un changement des circonstances justifiant un réexamen de la question de constitutionnalité. Il appartiendra, le cas échéant, au juge de l’élection, saisi d’un tel grief, d’apprécier si le niveau de l’abstention a pu ou non altérer, dans les circonstances de l’espèce, la sincérité du scrutin. Trouvé à l'intérieur – Page 32Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate, au vu de faits probants, qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut, ... Article 2 : La protestation de M. B. D. est rejetée. Ce nom est invariable et ne doit pas se mettre au pluriel ni prendre la marque du féminin. Déposé au Sénat le 21 décembre 2020, AN n° 254, discussion du 26 janvier 2021 : « Le Conseil d’État estime que le report des élections concernées par le projet, eu égard à son motif et au fait qu’il est limité à 3 mois, n’est contraire à aucune exigence constitutionnelle ». En revanche, les propos du président de la République, tenus dans le cadre de ses fonctions, ne peuvent être évoqués au soutien d’un contentieux électoral15. Dès lors, elles ne font pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l’élection. Au vu des circonstances actuelles, le gouvernement a décidé d’assouplir les modalités d’attribution et de versement de cette prime à compter du 2 avril 2020. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. LO 227) et que l’élection doit avoir lieu dans les 60 jours qui précédent cette date (C. Suivre et être alerté des nouvelles publications de Tiphaine BEAUSSERON . Tel n’était pas le cas avant le premier tour de l’élection municipale, la loi du 23 mars 2020 rendant nécessaire une adaptation en cours de consultation. Trouvé à l'intérieur – Page 12... financière de 2008-09, ou à assouplir les règles budgétaires européennes en faveur des économies touchées, au vu des circonstances exceptionnelles. Si, depuis cette décision, le champ d’application de ces dispositions a été étendu aux communes d’au moins 1 000 habitants, les dispositions prévoyant cette extension ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 mentionnée ci-dessus. Trouvé à l'intérieur – Page 420... MATIERE AGRICOLE AU VU DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES . * COMMUNAUTES EUROPEENNES- POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE - REGLES DE CONCURRENCE . AIDES D'ETAT . Tant que la loi n’intervient pas, c’est l’échéance de droit commun qui dicte le calendrier, en particulier celui des comptes de campagne. V. parmi de multiples décisions : TA Strasbourg, 31 juill. Celui-ci ne peut donc prendre en compte le taux d’abstention que s’il crée une distorsion dans les résultats, par exemple si les consignes sanitaires avaient été détournées au profit d’un candidat17 ou si la propagande confond son implication personnelle et son rôle d’édile. On est en présence d'une source jurisprudentielle de la légalité. Merci. Selon le premier alinéa du paragraphe I de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de Covid-19, le second tour des élections municipales initialement fixé au 22 mars 2020 aura lieu au plus tard en juin 2020, à condition que la situation sanitaire permette l’organisation des opérations électorales. Dans cette affaire, le Conseil d'État a reconnu la régularité des mesures de police, à savoir l'interdiction de servir à boire à des filles publiques et l'interdiction de racoler. » Cons. I- Une circonstance exceptionnelle Le Conseil d’Etat a élaboré une théorie jurisprudentielle dîtes « théorie des circonstances exceptionnelles ». Cette théorie est apparue pour la première fois dans l’arrêt « Heyriès » de 1918. Les deux tours d’une élection peuvent-ils être dissociés (II) ? La Commission ne pourra nier les circonstances exceptionnelles. La circonstance de guerre est certainement le type le plus achevé de la circonstance exceptionnelle susceptible de justifier une extension des pouvoirs des autorités administratives. Elles le sont d’abord dans leur organisation, puisqu’il s’agit de faire fonctionner les bureaux de vote de quelque 34 968 communes, dont 3 métropoles, faisant coexister 2 modes de scrutin selon que la commune comporte 1 000 habitants ou moins, avec obligation de dépôt d’un compte de campagne dans les communes de plus de 9 000 habitants – soit à peine 2 000 d’entre elles. L'homme, conduit par un état de nécessité, peut user de moyens légalement interdits pour sauver sa propre existence (légitime défense). Mais il reste que cette exigence rappelle celles qui sont à l’œuvre au niveau national : l’expression libre du suffrage ne peut pas exclure un critère d’actualisation, d’échéances régulières, d’« intervalle raisonnable » des consultations. Il s'agit d'une interprétation juridique des textes. Fermeture exceptionnelle - 2. Les circonstances exceptionnelles (1/5) La crise sanitaire aggrave celle de la démocratie. N'y a-t-il pas échec du principe de la légalité? Au vu des circonstances exceptionnelles dues au Covid, l'APE propose cette année d'organiser un échange via sa page Facebook en créant un évènement : Bourse aux Livres 2021. En premier lieu, les requérants reprochent à ces dispositions, adoptées postérieurement au premier tour des élections municipales, qui s’est tenu le 15 mars 2020, d’en reporter le second tour à une date indéterminée, susceptible d’être fixée jusqu’à la fin du mois de juin par le pouvoir réglementaire. Il a ainsi décidé que les communes pouvaient instituer des services publics industriels et commerciaux (SPIC) sans méconnaître le principe de la liberté du commerce et de l'industrie « les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés[1] Â». Le Conseil d'État a répondu que la loi du 13 janvier 1962 avait conféré de larges pouvoirs au Président de la République en vue d'appliquer les déclarations de 1962. Sans doute, arrive-t-il que des lois retiennent l'idée de circonstance exceptionnelle. En deuxième lieu, le législateur a imposé au pouvoir réglementaire de fixer la date de ce second tour, par décret en conseil des ministres pris le 27 mai 2020 au plus tard.

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