(11)  Les sociétés peuvent, par exemple, utiliser l’analyse préliminaire mentionnée dans l’annexe I du règlement EMAS [règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1221]. Les lignes directrices publiées en 2009 par l'Autorité de la concurrence (ADLC) en matière de contrôle des concentrations constituent un ensemble de règles dépourvues de portée normative mais opposables aux entreprises et invocables par elles. (30)  Article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement sur les concentrations. Les aspects concernant la diversité devraient, de manière générale, couvrir l’âge, le genre, la formation scolaire ou l’expérience professionnelle. Concentrations of total trace metal and trace metal in harbour dredging are highly variable from 1995 to 2007. . Ces lignes directrices de surveillance contiennent des manuels cohérents destinés à guider le personnel . Par la suite, les lignes directrices actualisées ont été amplifiées pour intégrer également une dimension éthique ainsi qu'un chapitre supplémentaire consacré aux principes généraux du contrôle interne appliqués au traitement de l'information. Les procédures de diligence raisonnable sont liées aux politiques, à la gestion des risques et aux résultats. (14)  Graphiques, diagrammes, tableaux, etc. Lignes directrices conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur la réglementation des partis politiques . Les sociétés devraient envisager de communiquer des informations significatives sur la diligence raisonnable dont elles font preuve en matière de droits de l’homme et sur les procédures et accords mis en œuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme. Elles devraient aussi décrire le rôle que jouent les comités du conseil compétents dans ces procédures. Le considérant 9 de la directive propose des exemples de cadres d’établissement de rapports existants. Le document se limite à fournir des orientations générales sur le caractère approprié de catégories particulières d’affaires en vue d’un renvoi au titre de l’article 22 du règlement sur les concentrations: les États membres et la Commission conservent une marge d’appréciation considérable pour décider s’il convient de renvoyer les affaires ou d’accepter les renvois, respectivement (3). The secretariat is provided by Directorate C (Fundamental rights and rule of law) of the European Commission, Directorate General Justice and Consumers, B-1049 Brussels, Belgium, Office No MO59 05/35 This is a measure of temporary nature and not an export ban and is in line with all of the EU's . Une société peut envisager de communiquer les informations suivantes en matière de santé et de sécurité: obligations contractuelles négociées avec les fournisseurs et les sous-traitants. Les présentes orientations visent par conséquent à accroître la transparence, la prévisibilité et la sécurité juridique concernant une application plus large de l’article 22 du règlement sur les concentrations. Certains ICP peuvent être utiles pour des sociétés et des situations commerciales très variées. le guide sur le rapport stratégique du Financial Reporting Council (conseil de l’information financière) du Royaume-Uni. 0000028458 00000 n (12)  Les documents sectoriels de référence de l’EMAS définissent par exemple les bonnes pratiques et les indicateurs liés aux aspects environnementaux. les incidences sur le capital naturel et la dépendance à son égard. Appliquer. (20)  Voir également les conclusions du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat créé par le CSF. Une société ayant des incidences sur l’utilisation des sols et sur l'évolution des écosystèmes (déforestation, par exemple), directement ou par l’intermédiaire de sa chaîne d’approvisionnement, peut estimer qu’il est indiqué de publier des informations concernant l’application d’une diligence raisonnable. /Info 45 0 R Ces indicateurs comprennent notamment: la proportion de fournisseurs directs concernés qui ont adopté et mis en œuvre une politique de diligence raisonnable pour les minerais provenant de zones de conflit, conformément au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence; la proportion d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or provenant de sources responsables dans des zones de conflit et à haut risque; et la proportion de clients concernés exigeant contractuellement des informations relatives à la diligence raisonnable exercée pour les minerais provenant de zones de conflit, conformément au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence. Une société peut préciser les relations et les liens entre son modèle commercial et les aspects liés à la corruption. (26)  Par exemple, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies. 50 33 En communiquant ses objectifs, ses critères de référence et ses engagements, une société peut aider les investisseurs et d’autres parties prenantes à replacer ses performances dans leur contexte, ce qui peut s’avérer utile à l’évaluation des perspectives d’avenir. L’article 1er de la directive établit que la déclaration non financière contient des informations comprenant: a)   «une brève description du modèle commercial de l’entreprise;». Le cas échéant, les sociétés peuvent également envisager de présenter et d’expliquer ces informations au regard d'objectifs et de critères de référence. Certains se concentrent uniquement sur la publication d’informations non financières; d’autres concernent la transparence dans un contexte plus large. The European Commission has asked EFSA to re-evaluate by 2020 all additives authorised before 20 January 2009. Le contenu du rapport non financier devrait être cohérent dans le temps. Les informations significatives doivent être accompagnées d'un rappel de leur contexte afin d’être plus compréhensibles. Le groupe devrait présenter un ensemble de recommandations stratégiques à la Commission d’ici la fin 2017. 3.5   Une information tournée vers les parties prenantes. Append an asterisk (, Other sites managed by the Publications Office, Une information fidèle, équilibrée et compréhensible, Une information tournée vers les parties prenantes, «une brève description du modèle commercial de l’entreprise;», Politiques menées et diligence raisonnable, «une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;». /Parent 46 0 R Lors de la préparation de la déclaration non financière, les sociétés devraient respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel (16). Cette image complète détermine l'éventail des informations publiées. la publication de la fédération européenne des associations d’analystes financiers intitulée «KPIs for Environmental, Social and Governance (ESG) Issues, A Guideline for the Integration of ESG into Financial Analysis and Corporate Valuation» [Indicateurs clés de performance (ICP) pour les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), Ligne directrice pour l’intégration des critères ESG dans l’analyse financière et l’évaluation des entreprises]. L’article 1er de la directive prévoit que: «lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant». /N 14 L’objectif est de faciliter et de clarifier son application dans certaines catégories d’affaires qui s’y prêtent. les mesures de réparation répondant aux besoins des consommateurs déjà touchés par ces produits. Ce groupe de travail vient compléter les travaux réalisés par le groupe d’étude sur la finance verte du G20. Le considérant 17 de la directive énonce que, lors de la préparation des lignes directrices non contraignantes, «la Commission devrait tenir compte des meilleures pratiques actuelles, des évolutions internationales et des résultats d’autres initiatives de l’Union en la matière». >> Cela n’empêche pas de prendre dûment en compte les informations sensibles d’un point de vue commercial. /Prev 174366 Toutefois, la publication d’informations synthétisées, lorsqu'elle ne risque pas nuire gravement à la société, peut largement contribuer à atteindre l’objectif global de transparence. Les réexamens doivent être plus fréquents dans les sociétés et les secteurs les plus dynamiques et innovants, ou dans les sociétés qui modifient ou adaptent leurs modèles ou politiques commerciaux, y compris sur la diligence raisonnable. Les points déjà identifiés par les concurrents, les clients ou les fournisseurs d'une société ont des chances d’être pertinents pour elle (12). Lignes directrices révisées sur la tenue des référendums - Approuvées par le Conseil des élections démocratiques à sa 69e réunion en ligne (7 octobre 2020) et adoptées par la Commission de Venise à sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020) View in full screen. Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les caractéristiques des différentes catégories de modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires. (22)  Émissions de gaz à effet de serre, substances toxiques, substances eutrophisantes et acidifiantes, etc. Autres facteurs pouvant être pris en considération, Comme indiqué dans la communication sur le renvoi des affaires, lorsqu’ils examinent s’il y a lieu d’exercer leur pouvoir de formuler une demande de renvoi ou d’accéder à une telle demande, les États membres et la Commission doivent avant tout veiller à assurer une protection effective de la concurrence sur tous les marchés affectés par l’opérationÂ, Au-delà des principes énoncés dans la communication sur le renvoi des affairesÂ. Une société peut envisager d’inclure des informations spécifiques concernant: les produits défectueux pouvant avoir des effets sur la sécurité des consommateurs. (9)  Respectivement, sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point c) et de l’article 6, paragraphe 1, point b) conjointement avec l’article 6, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La déclaration non financière peut inclure des renvois ou des balises internes afin d’être plus concise, de limiter les répétitions et de proposer des liens vers d’autres informations (15). Les sociétés devraient communiquer des informations pertinentes sur leur modèle commercial, y compris leur stratégie et leurs objectifs. Lorsque les sociétés ont apporté des modifications significatives à leur modèle commercial au cours de l’exercice concerné, elles devraient le signaler et l’expliquer. 0000026079 00000 n La publication d’informations non significatives peut entraver la bonne compréhension de la déclaration non financière en masquant les informations significatives. Les sociétés devraient éviter de communiquer des informations abstraites de nature promotionnelle ou politique, qui détournent l’attention des informations significatives. published in: health physics 74 (4):494-522; 1998. notes: 2.   Principes directeurs applicables au renvoi des affaires non soumises à l’obligation de notification en vertu de la législation du ou des États membres requérants, affecter le commerce entre États membres; et. Les annexes de la recommandation de la Commission 2013/179/UE définissent, par exemple, les méthodes à suivre pour mesurer l’empreinte environnementale des produits et des organisations. afin de garantir que les émissions de carbone sont inférieures à une certaine limite ou que les chaînes d’approvisionnement ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains). (5)  Voir l’article 1er du règlement sur les concentrations. 0000003382 00000 n les effets d’atténuation des politiques mises en œuvre. Les éléments suivants constituent une liste non exhaustive des aspects thématiques que les sociétés devraient prendre en compte lorsqu’elles publient des informations non financières: Une société devrait publier des informations pertinentes sur les incidences effectives et potentielles de ses activités sur l’environnement, ainsi que sur la manière dont les questions environnementales actuelles et prévisibles peuvent influencer l’évolution, les performances ou la situation de la société. Electronic Commerce Protection Regulations (CRTC), Telecom Regulatory Policy CRTC 2012-183, 28 March 2012. 0000003911 00000 n les plans de réduction des émissions de carbone. Le cas échéant, les sociétés peuvent publier des informations pertinentes fondées sur des scénarios scientifiques. La directive introduit un nouvel élément à prendre en compte lors de l’évaluation du caractère significatif d'informations non financières, en faisant référence aux informations«dans la mesure nécessaire à la compréhension des incidences de [l’]activité [de l’entreprise] (9)». (29)  Les exigences de publication d'informations non financières s’appliquent aux grandes entités d’intérêt public comprenant plus de 500 employés, tandis que les exigences de publicité concernant la diversité du conseil d’administration ne s’appliquent qu’aux grandes sociétés cotées en bourse. Les sociétés devraient publier des informations significatives sur les questions sociales et de personnel (24). LIGNES DIRECTRICES adoptées par la Commission lors de sa 46 ème réunion plénière, (Venise, 9-10 mars 2001) La Commission de Venise: S'étant engagée à promouvoir les principes fondamentaux de la démocratie, de l'Etat de droit et de la protection des droits de Homme et dans un contexte d'amélioration de la sécurité /Root 51 0 R Les obligations de déclaration découlant de la directive constituent une contribution importante à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment de l’objectif 12 sur l’établissement de modes de consommation et de production durables (5) et de l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et filles (6). /Type /Catalog for limiting exposure to time-varying electric, magnetic and electromagnetic fields (up to 300 ghz). Les sociétés devraient fournir des informations pertinentes et utiles concernant leur interaction avec les parties prenantes et la manière dont les besoins en information de celles-ci sont pris en compte. À défaut d’une telle politique, la déclaration comprend une explication des raisons le justifiant.». Les sociétés, si elles le jugent indiqué et proportionné, devraient communiquer des informations pertinentes sur la diligence raisonnable dont elles font preuve pour garantir des chaînes d’approvisionnement responsables pour l’étain, le tantale, le tungstène et l’or provenant de zones de conflit et de régions à haut risque. Une société peut communiquer des informations significatives sur son interaction avec les parties prenantes et expliquer la manière dont elle influe sur ses décisions, ses performances et les incidences de son activité. Le considérant 9 de la directive indique que: «Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l’Union, tels que le système de management environnemental et d’audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme mettant en œuvre le cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies, les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l’Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT, la “Global Reporting Initiative” ou d’autres cadres internationaux reconnus.». Les questions qu’il faut envisager d’inclure dans la déclaration non financière sont les aspects propres à la situation de la société, si l'on se base sur des éléments concrets et sur les spécificités du secteur. À cet effet, la Commission a tenu compte des meilleures pratiques, des évolutions en la matière et des résultats d'initiatives correspondantes, tant au sein de l’Union qu’au niveau international. Principes directeurs applicables au renvoi des affaires non soumises à l’obligation de notification en vertu de la législation du ou des États membres requérants. le Natural Capital Protocol (protocole sur le capital naturel). Les lignes directrices non contraignantes. endobj Une société devrait expliquer la portée et les limites des informations publiées, notamment lorsque certaines informations ne concernent qu’un ou plusieurs de ses segments ou excluent des segments spécifiques. La Commission n’examinera pas ses effets sur le territoire des États membres qui ne se sont pas joints à la demande, à moins que cet examen ne soit nécessaire pour en apprécier les effets à l’intérieur du territoire des États membres requérants (par exemple lorsque le marché géographique s’étend au-delà du territoire de ces États membres). Une société peut envisager de communiquer des informations sur ses politiques visant à éviter l’utilisation de produits chimiques dangereux, de substances extrêmement préoccupantes ou de biocides dans ses produits, ses activités ou sa chaîne d’approvisionnement. Commission (COSO - Comité des sponsors de la Commission Treadway). 0000057526 00000 n Les publications devraient donner un aperçu de l’approche stratégique concernant les questions non financières pertinentes; ce que fait la société, comment et pourquoi. les guides de l'UE sur l’empreinte environnementale des organisations et sur l'empreinte environnementale des produits. Elles peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux et, le cas échéant, elles doivent préciser lesquels. Concentrations of total trace metal and trace metal in harbour dredging are highly variable from 1995 to 2007. . << «les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question;», Portal of the Publications Office of the EU. L’article 2, paragraphe 16 de la directive comptable (2013/34/UE) définit le terme significatif comme «le statut d’une information dont on peut raisonnablement penser que l’omission ou l’inexactitude risque d’influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des états financiers de l’entreprise. /Type /Page Pratiques anticoncurrentielles: la Commission invite les parties intéressées à présenter des observations sur les projets de règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de lignes directrices sur les restrictions verticales révisés. 0000001449 00000 n Une transparence renforcée devrait permettre aux entreprises (3) d’être plus résistantes et d’enregistrer de meilleures performances, tant au niveau financier que non financier. Elles visent à aider les sociétés à rédiger des déclarations non financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive. Des informations pertinentes peuvent être présentées en termes plus généraux tout en étant utiles aux investisseurs et aux autres parties prenantes. IUCN World Commission on Protected Areas (WCPA) IUCN, Global Protected Areas Programme. Elles aident également les utilisateurs à mesurer les progrès réalisés par la société s’agissant d’atteindre ses objectifs à long terme. La norme ISO 26000 et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales fournissent par exemple des orientations utiles à ce propos. 41e rapport annuel 2020. Lignes directrices sur la tenue des référendums adoptées par le Conseil des . >> l'interaction avec les parties prenantes concernées. Ainsi, les résultats ne reflètent pas uniquement ce que fait la société (dans le cadre de son modèle commercial, de ses politiques et de ses stratégies), mais également sa situation et les risques qui lui sont propres, ainsi que la manière dont elle les gère. These Guidelines set out the requirements for (a) an issuer seeking to raise funds through digital token offering; and (b) the registration of a platform operator to operate an IEO platform. Version: 1.0.12 Last modified: Mon Jul 19 2021 01:21:38 GMT-0700 (Pacific Daylight Time) L’article 1er de la directive dispose que la déclaration non financière doit contenir des informations sur, notamment: Les sociétés devraient donner une image utile, fidèle et équilibrée des résultats de leurs politiques. En effet, si l’on obligeait les petites et moyennes entreprises à se conformer à ces obligations, les coûts y afférents pourraient être supérieurs aux bénéfices. L’application de ces deux critères garantit que l’opération a un lien suffisant avec l’Union et le ou les États membres requérants. Une société peut s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux largement reconnus et de haute qualité lorsqu’elle prépare sa déclaration non financière. Une gestion transparente des entreprises est également propice à des investissements de plus long terme. (3)  Pour faciliter la lecture, les présentes lignes directrices utilisent le terme «société» lorsqu’elles font référence à l’«entité» déclarante, qu’il s’agisse d’une «entreprise» unique ou d’un «groupe» via sa société mère. Joint Guidelines of the Venice Commission and OSCE/ODIHR on Political Party Regulation, adopted by the Venice Commission at its 125th Plenary online session (11-12 December 2020) CDL-AD (2020)032 French 14/12/2020 - Public. (20)  Cette possibilité est reconnue à l’article 22, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Les publications d’informations significatives devraient fournir une image équilibrée et complète de l’évolution des affaires, des performances, de la situation d’une société et des incidences de son activité. Dans la mesure où la présente communication peut interpréter la directive 2014/95/UE, la position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation de cette directive que pourrait donner la Cour de justice européenne. Politiques publiques et incitations réglementaires: Les politiques publiques et les réglementations peuvent avoir un effet sur la situation spécifique d’une société et peuvent avoir une influence sur le caractère significatif d'une information. It is the aim of the guidelines to provide a basis for protecting public health from adverse effects of air pollutants and to eliminate or reduce exposure to 0000001770 00000 n la procédure de réception et de traitement des plaintes, l’atténuation et la réparation des violations des droits de l’homme. Il est toutefois possible d'opter pour une présentation différente de la déclaration non financière, comme le prévoit l’article 1er de la directive. Les Lignes directrices OSPAR sur la gestion des matériaux de dragage reconnaissent que l'étendue Voir également les principes des autorités de . (22)  Communication sur le renvoi des affaires, points 57 et 58. Les sociétés devraient décrire la manière dont les questions non financières sont liées à leur stratégie à long terme, à leurs risques principaux et à leurs politiques. In Competition Law, Emmanuelle van den Broucke assists and advises clients on merger controls (France, the European Commission, Morocco and the coordination of multi-jurisdictional notifications), anti-competitive practices (both in counseling and in defending clients in proceedings before the French Competition . Une société qui communique certains ICP peut améliorer sa transparence en indiquant leur finalité et leurs liens avec sa stratégie, leur définition et la méthodologie employée, ses sources d’information, ses hypothèses et leurs limites, la portée des activités concernées, les critères de référence utilisés, les objectifs visés, les tendances observées, les modifications apportées à la méthodologie (le cas échéant), et en fournissant des explications qualitatives sur les performances passées et attendues. À l’inverse, une banque peut estimer que les incidences sociales et environnementales des projets qu’elle finance, et son rôle en tant que soutien de l’économie réelle d’une ville, d’une région ou d’un pays, représentent des informations significatives. D’autres États membres peuvent se joindre à la demande initiale dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date à laquelle la Commission les a informés de la demande initialeÂ, Dans un délai de dix jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 15 jours ouvrables dont disposent les États membres pour se joindre à la demande de renvoi, la Commission peut décider d’examiner la concentration si elle estime que celle-ci affecte le commerce entre États membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui ont formulé la demande.

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