Le cumul des fonctions de président et de directeur général convient bien aux SELAS et à celles qui ont un nombre limité d'associés ; leur dissociation permet, dans les SELAS ayant un nombre plus important d'associés, de bien marquer la différence entre les fonctions de représentation de la société et la direction de l'entreprise. Trouvé à l'intérieurprésident de la SAS. ... lesquelles une ou plusieurs personnes, autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les deux sont mandataires sociaux, sauf s'il en est décidé autrement dans les statuts. Lettre de démission du président d'association : mode d'emploi. Le président et le directeur général sont sur le même pied d'égalité puisqu'ils sont tous deux administrateurs. Ce sont les administrateurs qui désignent ensuite, parmi ses membres, un président du conseil d'administration et un directeur général de l'entreprise. Doit-on pour autant déduire de l'arrêt du 2 juillet 2002 qu'aucune Il a la responsabilité de la direction générale d'une entreprise et peut être assisté d'un directeur général ou de plusieurs directeurs généraux, qui sont aussi nommés sur sa recommandation par le conseil. juridique souple pour permettre aux entreprises françaises de coopérer Qu'il s'agisse des modalités de désignation (unanimité des associés, majorité simple ou renforcée, présidence tournante, etc. Trouvé à l'intérieurDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types ... délégués peuvent être désignés dans la SA (auprès du directeur général) et dans les SAS (auprès du président). b. Trouvé à l'intérieurLa loi détermine en principe les organes de gestion, d'administration et de direction en fonction du type de société. ... le président du conseil d'administration, le directeur général dans la SA ou le président dans la SAS. Organiser l'élection des délégués du personnel, Organiser les réunions avec les délégués du personnel, Délégués du personnel : des salariés « protégés », Devoir d'information accru du vendeur professionnel, Dispense de rapport de gestion dans les SASU et EURL, Sort des patrimoines de l'EIRL en difficulté, Conséquences fiscales d'un abandon de créance, Des précisions sur la réforme des retraites, Bien mesurer le coût des aides financières à un salarié, Étendue de l'obligation de sécurité de l'employeur, Départ en retraite et imposition des plus-values, 19è Journée d'Actualité Sociale - Le 14 septembre 2021 en présentiel ou en classe virtuelle, Pass sanitaire, obligation vaccinale : premières précisions du ministère du Travail, Preuve de la limitation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de l'abattement spécifique en faveur des handicapés, Imposition des gains obtenus par un dirigeant dans le cadre d'un « management package », La charge de la preuve est partagée en cas de licenciement d'un salarié qui a dénoncé une infraction pénale, Un soutien mis en place pour les commerces multi-activités situés en zone rurale, Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés : un décret apporte des précisions sur les effectifs, Covid-19 : l'essentiel de l'avant-projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'extension du Pass sanitaire, La responsabilité pénale de la société-mère peut se trouver engagée par les salariés d'une filiale, Nouvelles précisions sur les conséquences comptables d'une renégociation de loyers en période de Covid-19, Cotisations : les nouvelles mesures de soutien de la loi de finances rectificative pour 2021. istration peut choisir . Général d'une SAS. Directeur général de SAS : quelles sont ses fonctions ? Le dirigeant de SAS bénéficie du régime général de la Sécurité sociale :. Statutairement, le rôle de président et de directeur général sont sont distincts : le premier as… Dans les SAS, SASU, le dirigeant de l'entreprise a le choix du titre : président, gérant ou, directeur. Le Directeur général de SAS, tout comme le Président, est assimilé-salarié : il cotise au régime général de la Sécurité sociale et son salaire fait l'objet d'une fiche de paie, cependant, du fait de son statut de dirigeant, il ne jouit pas des mêmes droits et protections que les salariés classiques Différence entre PDG et DG : Présentation des deux fonctions . que le Président, celui-ci doit être déclaré au RCS, non pas en au Registre du Commerce et des Sociétés. Ainsi, exceptée l'assurance chômage dont il ne dispose pas, le président d'une SAS ou d'une SASU a une couverture sociale identique à celle d'un salarié. En SAS Les statuts définissent les pouvoirs des dirigeants et les pouvoirs du président et du directeur général peuvent être identiques. Ce pouvoir aurait été réservé au seul président de la SAS ou, le cas échéant, à son directeur général délégué. jours ouvrés définition. Générale des associés ait accordé les pouvoirs les plus étendus Puisque la SAS peut avoir comme dirigeant une personne morale, les dirigeants de la personne morale dirigeante encourent les mêmes sanctions. Au contraire, le directeur général nommé dans les statuts y sera visible et donc connu des tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 228JARDINS DE CREANCES : Régis GAYOU, Directeur Général Action Bilan Carbone, et base de données logistique ... MONTBLANC SAS : Jean-Christophe HASCOET, Directeur logistique et Président de la commission logistique de l'ANEA Base de ... légale de la SAS par le Président, tel que réaffirmé a pris les décisions suivantes, relatives à la nomination et aux pouvoirs d'un directeur général. Aujourd'hui, un cabinet avec qui j'avais rdv m'a dis qu'en tant que Président de SAS, je devais avoir un salaire, au moins pour la partie technique, afin que l'URSSAF ne me tombe pas dessus et réclame des charges (patronales, etc). Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, un décret publié cet été est venu . Pierre Beaudoin était président et chef de la direction (CEO ou PDG) de Bombardier depuis 2008. nomination et révocation du président du conseil d'administration, du directeur général et, le cas échéant, des directeurs généraux délégués, autorisation des conventions passées entre la SA et l'un de ses actionnaires ou dirigeants possédant plus de 10% du capital social. Changement de gérant d’une SARL : quelles sont les formalités ? En SAS comme en SASU, le président dispose du statut social avantageux d'assimilé-salarié. Dans une SAS, on parle souven… Le conseil d'administration (CA) est l'organe dirigeant d'une société anonyme (SA . Le DG d'une SAS relève du régime des assimilés-salariés. Et pour cause, ce dernier a été mandaté par la société pour la représenter dans tous les actes liés à sa gestion. Trouvé à l'intérieurUne autre difficulté que soulèvent les organes non légaux de la SAS tient à la publicité qui doit – ou non – entourer leur ... sur le modèle de la SA, de dirigeants chargés d'assister le président dans sa mission de direction générale. Trouvé à l'intérieurUn Conseil d'Administration – CA et un Président Directeur Général – PDG, élu par ses membres. ... La Société par Actions Simpliées – SAS La SAS est constituée de deux associés au minimum (il n'y a pas de nombre maximum d'associés ... Cass. que l'interprétation stricte de la Cour de Cassation excluait La Cour de cassation vient de mettre fin à l'incertitude : certes, à l'égard des tiers, la SAS est représentée par son président ou, le cas échéant, son directeur général ou son directeur général délégué.. Mais, cette règle n'exclut pas que ces personnes puissent déléguer leurs pouvoirs d'effectuer des actes déterminés, tels que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise. Le Comité de Coordination indiquait que lorsque les associés d'une SAS ont désigné un Directeur Général investi des mêmes pouvoirs que le Président, celui-ci doit être déclaré au RCS, non pas en cette qualité mais en tant qu'associé ou tiers ayant "le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société" en application de l'article 15-A 10° du décret du 30 . Vous souhaitez créer une SAS avec un ou plusieurs associés et vous vous interrogez sur la répartition des rôles de chacun dans la direction de la société ? Il ne s'agit pas pour autant d'un assistant de direction, car il possède un statut d'autorité reconnu. Trouvé à l'intérieur – Page cxlviDans les SA, l'organisation de la direction peut être plus complexe : les actionnaires ont le choix entre deux types ... délégués peuvent être désignés dans la SA (auprès du directeur général) et dans les SAS (auprès du président). b. Il bénéficie donc d'une protection relative à la maladie, à la maternité, à l'invalidité, à la retraite et au décès, mais ne cotise pas pour l'assurance-chômage. Instaurée par la loi du 3 janvier 1994, la Société En d'autres termes, la délégation de pouvoirs peut être ratifiée a posteriori. octobre 2000 rendu par le Comité de Coordination du Registre du À l'image de la liberté laissée aux associés pour déterminer le fonctionnement de la SAS, l'étendue de la fonction de directeur général dépend de leur décision. L. 225-51-1 al. Il n'est pas obligatoire non plus de salarier un dirigeant ni un actionnaire. Les actionnaires peuvent néanmoins limiter ses pouvoirs et son rôle au sein de la SAS en confiant une partie de la direction interne à un comité de direction ou à un Directeur Général(DG). En pratique, lorsqu'il s'agit d'exercer des pouvoirs naturellement liés aux fonctions exercées, il n'est pas nécessaire que la délégation de pouvoirs soit donnée par écrit. Les différences de changement de directeur général entre SA et SAS / SASU. La cessation des fonctions de Directeur Général de SAS, sa révocation par l'assemblée des associés, Tout ce qu'il faut savoir pour révoquer le président d'une SAS, Changement du bureau de l'association : la procédure. Légalement, il n'y a aucune différence entre le poste de « Directeur général » et celui de « Directeur général délégué ». Depuis 1994, le régime Le statut des dirigeants de SNC . L'administration fiscale vient d'intégrer cette jurisprudence dans sa documentation (actualité BOFiP du 6 juin 2018). Très souvent, c'est une personne physique qui est nommée. Le président-directeur général place la responsabilité de la gestion des opérations de l'entreprise sur les épaules du président. du Président. Le directeur général peut être à la tête d'une SA, SAS ou SASU. Il peut s'agir d'un associé, d'un salarié, d'une . Il peut également exercer ses fonctions à titre gratuit. 7- Adopter les politiques du conseil Direction générale La direction générale, appuyée par son équipe, gère les activités courantes de l'organisation. A la différence d'un directeur général dédié à un domaine, un vice-président d'entreprise peut suppléer au président comme l'indique son titre. La Cour de cassation interprète donc l'article L227-6 du code de commerce à la lumière de la directive 2009/101 conformément à ce que souhaitait une partie dominante de la doctrine. Il s'agissait principalement de mettre en place un instrument 1 C. Les associés disposent d'une grande liberté statutaire pour déterminer Les associés de SNC acquièrent tous la qualité de commerçant, et les gérants auront également cette qualité s'ils sont associés. Dans les SAS et SASU, le chef d'entreprise est appelé "Président". Trouvé à l'intérieur – Page xciiLe président peut également consentir, en dehors des statuts, à un dirigeant de la SAS ou à un tiers, une délégation ... plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, ... par Actions Simplifiée (SAS) a été créée pour pallier la rigidité des tiers. Trouvé à l'intérieur – Page 85The new article L 227-6 of the French Commercial Code 26 introduces a new link between the corporate governance of the SA and the organisation of the SAS . The new law introduces a “ Directeur Général ” or “ Directeur Général Délégué ... Lorsque l'on évoque le terme de dirigeant de société, il est fait référence à son gérant, son directeur général ou encore à son président. dans les statuts, doit être complétée par une Il représente la société dans ses relations . n'existe plus de possibilité de délégation statutaire ou conventionnelle Le DG peut, en outre, être une personne physique ou morale. Dans une SA, SAS, ou SASU, le dirigeant se nomme : président. Trouvé à l'intérieur – Page cQu'en estil lorsque les statuts se contentent d'instituer un directeur général sans en déterminer les pouvoirs ? ... au président de SAS par les statuts, sous réserve de permettre au directeur de présenter ses observations lorsque ce ... revêt une grande importance pratique. En général, c'est le directeur salarié (éventuellement assisté de son équipe) qui réalise les bilans, . En effet, toutes les SAS ont une obligation de nommer un président dès leur création. Trouvé à l'intérieur – Page 135Directeur Général sauf s'il a désigné un Président du Conseil également Directeur Général, le Président Directeur ... La SAS est une forme de société par actions qui peut être constituée entre des personnes physiques ou morales et ... Président de SAS (Société par actions simplifié) ou Président de SASU (U pour unipersonnelle) : c'est l'unique organe décisionnel commun à toutes les SAS.Il est un mandataire social. En revanche, elle peut faire l'objet de la décision d'un dirigeant par la suite. société par actions simplifiée est "représentée Pour optimiser votre rémunération en tant que dirigeant, vous avez plusieurs leviers à votre ... Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant ! Depuis la réforme de l'organisation des sociétés anonymes en 2008, la gouvernance peut être dissociée entre actionnariat et management, entre président du conseil d'administration d'une part et direction générale d'autre part. des Affaires Civiles et du Sceau, à destination notamment des délégations de pouvoir aux fins de l'engager à soit le président, soit une autre personne physique désignée par le conseil d'administration ? rôle prépondérant au sein de la SAS. SAS ont désigné un Directeur Général investi des mêmes pouvoirs Une Dissociation désormais possible. Deux de ces désignations sont PDG et Président qui sont assez pour confondre les gens car ils ne peuvent pas . Trouvé à l'intérieur – Page 28Son capital, librement fixé par les statuts, est réparti entre au moins deux associés. ... Elle est en principe dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n'être qu'une seule et même personne), et par un conseil ... PDG vs Président . des Greffiers des Tribunaux de Commerce et des Tribunaux de Grande Elles peuvent créer des organes de direction complémentaires (comme un directeur général par exemple) mais la désignation, à minima, d'un président reste obligatoire. une interprétation stricte de l'article L.227-6 alinéa 1 et en précisant, Mais sachez qu'il peut . Il est autorisé à passer toutes les conventions por Ce que dit la loi sur les conditions de révocation du président ou du directeur général de la SAS. des dispositions relatives à la représentation de la SAS à l'égard En mai 2015, le Conseil d'administration dissocie les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Directeur général et nomme Frédéric Oudéa Directeur général. Trouvé à l'intérieur – Page 23Dans le cas d'une direction par un conseil d'administration, les associés choisissent entre d'une part, un président-directeur général (PDG) et d'autre part, un président et un directeur général. V. les articles 414 et 415 de l'AUDSC ... La Cour de Cassation a tranché la controverse en faisant Peu de différence entre un président et un gérant. Affiliations obligatoires. Ils précisent dans quelles conditions. En l'espèce, il s'agissait de se prononcer sur la recevabilité par | Août 6, 2021 | Non class é. Subvention énergie Solaire Maroc, Maria Montessori En Inde, Entreprise De Data Science Maroc, Meilleur Logiciel Pour Modifier Pdf, Mont-rebei Espagne Carte, Sierra De Guara Randonnée, Responsable D'agence Service à La Personne, Mathématiques Générales Cours Et Exercices Corrigés Pdf, On Ne Sait . les Directeurs Généraux Délégués disposent à l'égard des tiers des Trouvé à l'intérieur... la SAS est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social 3868, à moins qu'elle ne prouve ... personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, ... Sachez que nous vous accompagnons dans vos démarches administratives et tout au long de vos projets d'entreprenariats. Ce sont les statuts de la doté qui définissent les conditions dans laquelle le conseil administration désignera . En SAS, une seule main concentre beaucoup de pouvoirs, ce qui a de nombreux avantages : la simplicité dans la gestion, l'efficacité dans l'action et la rapidité dans la prise de décisions. b), la différence entre un Président-directeur général (PDG) et un Chief executive officer (CEO). Chaque société est obligée d'avoir un président et ne peut en avoir qu'un seul. La loi n'impose rien. au directeur général. Si vous regardez autour de vous, vous trouverez diverses nomenclatures pour les postes à l'intérieur de la direction. Cette division de la direction d'une SAS entre un président, un directeur général et un directeur général délégué est rare dans les petites structures, mais rien ne l'interdit. Le seul organe de direction obligatoire selon le code de commerce est le Président. Trouvé à l'intérieurIl est président-directeur général du groupe ADP depuis novembre 2012. ... Entre 2002 et 2005, il fut notamment directeur du cabinet d'Alain Lambert, ministre délégué au Budget, directeur adjoint du cabinet de Francis Mer, ministre de ... soient portées sur l'Extrait K-bis de la SAS. Trouvé à l'intérieurMadame REZZA est à la fois présidente de YAS SAS et présidente de la SA REZZA. La SAS YAS est une petite entreprise ... président directeur général en demandant la correction des anomalies significatives. La direction de BROCELIANDE SA ... Les administrateurs peuvent aussi faire le choix de nommer 1 seule personne pour assumer ces 2 fonctions : une président-directeur général (PDG). ), ou des conditions de cessation des fonctions, vous les fixez avec les autres associés dans les statuts. Article L225-51-1 Code de Commerce. Aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine l'étendue Désormais, la SAS En cas de cumul du mandat de dirigeant (président ou autre dirigeant) avec un contrat de travail, le dirigeant doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées (il ne peut y avoir contrat de travail que si les services rendus sont rémunérés). Le directeur général peut demander au président du conseil d'administration de convoquer ce dernier sur un ordre du jour déterminé. Dans une réponse ministérielle du 19 décembre 2002, le Ministre La déclaration personnelle du dirigeant d'entreprise, Agent immobilier sans garantie financière, Protection des loueurs de chambres d'hôtes. Changement de statut auto entrepreneur : ce qu'il faut savoir, Les 6 leviers pour optimiser sa rémunération de dirigeant. considère que la lecture de l'arrêt n'autorise pas à déduire qu'il Si son existence à la tête de la SAS est imposée par la loi, tout le reste est laissé à l'appréciation des associés. Directeur général et Directeur général délégué. Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué auront également le pouvoir d'engager la société même s'ils ne disposent pas d'une délégation de pouvoirs. En dehors du Président, les actionnaires peuvent désigner un directeur général et/ou un directeur général adjoint. Les juges viennent de confirmer que le DRH d'une société par actions simplifiée peut valablement embaucher et licencier des salariés. Pour parfaitement comprendre les implications de la différence entre PDG et DG, il faut entendre le principe de séparation des pouvoirs ainsi que celui d'indépendance des instances de contrôle. Le Comité de Coordination indiquait que lorsque les associés d'une l'objet d'une attention toute particulière du fait de son Il rend compte au président de l'entreprise ou du conseil d'administration selon les organisations. Les fonctions et rôles du Directeur Général sont très importants, et en pratique souvent proches de ceux du Président. La forme de la SAS vous laisse libre de nommer un ou plusieurs directeurs généraux en plus du président imposé par le code de commerce. Les challenges au cumul des fonctions de président et directeur général . À quel régime fiscal sont soumis les revenus de DG de SAS ? Trouvé à l'intérieur – Page 682... lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titrede directeur généraloude directeur général délégué, ... la SAS sont celles des administrateurs et desmembres du directoire de la société anonyme(art. ch. Article L225-51-1 Code de Commerce. La SA à directoire et conseil de surveillance. contact@captaincontrat.com Le principe est désormais que les fonctions de présidence et de direction générale sont dissociées, même si elles peuvent être exercées par la même personne : … Une solution . Sauf disposition statutaire, le Président de SAS dispose des pleins pouvoirs en matière de direction interne et de représentation vis-à-vis des tiers. le PDG est le président du conseil d'administration et aussi le Directeur Général de la boîte, donc il préside le conseil et en même temps dirige l'entreprise. En fait, ils exercent les mêmes fonctions. En outre, si le DG et également un associé et possède des parts dans la SAS, il bénéficie du versement de dividendes, eux aussi soumis à l'impôt sur les revenus. Face aux interrogations des professionnels, pour qui le principe Dans les SARL et EURL, on qualifie toujours le dirigeant de l'entreprise de gérant. Trouvé à l'intérieurdirecteur général ce pouvoir de représentation du président (L. 227-6 al. 3). Et, conformément au droit commun des sociétés, les représentants de la SAS, président ou directeur général investi du pouvoir général de représentation par le ... Divorce d'un dirigeant d'entreprise : quel impact sur sa société ? Nous souhaitons rémunérer l'un d'entre-nous, directeur général. À ce titre, il . Président de SAS ou de SASU : 250 € de réduction mensuelle sur vos cotisations sociales de mai, juin et juillet. Par contre, si l'existence d'un directeur général n'est prévue que dans un pacte d'associés cela limite ses pouvoirs puisqu'il n'apparaîtra pas sur les documents officiels de la SAS comme l'extrait Kbis. dans la SAS. l'égard des tiers. En effet, même si le pouvoir de licencier ne découlait pas directement des fonctions de ces salariés, le président de la SAS (donc son représentant légal) avait soutenu, devant les juges, la validité et le bien-fondé de ce licenciement. Comme les salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. cette qualité mais en tant qu'associé ou tiers ayant "le Trouvé à l'intérieur – Page 151Pour les SAS et sociétés en commandite par actions, la règle est identique respectivement pour le président et pour le ... Pour les SA, sont des conventions réglementées celles intervenant entre la société et le directeur général, ... DG d'une SAS : Le statut assimilé-salarié De ce fait, la rémunération du directeur général de SAS peut se faire sous forme de rémunération ou de dividendes. Les conditions, missions et prérogatives des différents mandataires sociaux sont précisés dans les statuts. Directeur général: l'homme qui lie la stratégie et l'opérationnel. La nomination d'un DG (D) doit être inscrite dans les statuts de la SAS si elle est effective dès la création de la société. Ces fonctions sont parfois exercées par deux personnes distinctes, souvent réunies sur le chef d'une . Le vrai pouvoir dans une société est déterminé par la détention de 51% ou plus du capital social qui donne la possibilité par exemple de désigner ou révoquer le président ou le directeur général. Lorsque les statuts d'une SNC ne nomment aucun gérant . les frais d'hospitalisation sont couverts à 80%,; les soins de longue durée et les opérations sont couverts à 100%,; les soins courants de maladie sont remboursés selon les taux classiques de l'assurance maladie (même . Président et directeur général : quelle différence ? doivent être déclarés au RCS, aux fins d'opposabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 1466Messieurs , je vous prie de pares de 40.000 fra « Délibère : vouloir bien adopter la délibération suivante , qui a été agréée par M. le Rapporteur général Sas cette rubrique . « Article premier . Le compte de l'asile au point de vue de ... Sources. Le DG de SAS a ainsi une fonction de codirigeant avec le président. leurs pouvoirs. Je viens de crée ma SAS avec un associé (qui est Directeur Général) et je rencontre des experts comptables pour le suivi fiscal de mon entreprise. Bien que largement critiqué, le cumul du rôle de président et de celui de directeur général présente des bénéfices qu'il convient de décrire. Instance statuant commercialement. Trouvé à l'intérieur – Page 679Le président peut également consentir, en dehors des statuts, à un dirigeant de la SAS ou à un tiers, une délégation ... plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, ... des statuts. Concentration des pouvoirs entre les mains du président. Trouvé à l'intérieurÀ ce titre, il relèvera du même régime fiscal que celui du directeur général de la SA. ... Cependant, à la différence de la SAS pluripersonnelle, les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la SASU et son ... Le président et le directeur général de l'Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec (A.P.E.S.) Il y est décrit comme le représentant de la SAS qui est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » (article L227-6 du code de commerce). Nous sommes trois associés dans une SAS nouvellement créée. au Directeur Général et l'ait autorisé à représenter la société Cette division de la direction d'une SAS entre un président, un directeur général et un directeur général délégué est rare dans les petites structures, mais rien ne l'interdit. de la Justice, et les solutions apportées rappellent à Différence entre le PDG et le Président 2021. Différences entre un avocat et un juriste, Captain Contrat, l'aide juridique des entrepreneurs, Tout savoir sur l'approbation des comptes. Qu'il soit rémunéré via un salaire ou qu'il perçoive des dividendes, il a les mêmes droits et les mêmes taux de cotisations que les salariés. laisse intacte la possibilité à une SAS d'octroyer

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