/Tabs /S /StructParent 10 0000158055 00000 n Opposabilité des exceptions + Exception personnelle au débiteur. La nécessité d'une . {���Z�//sz�i�����1m:��<>�N}A�r���/ �(�}�d\(. /Dest [10 0 R /XYZ 54 510 0] Caractère accessoire du cautionnement et procédure collective L'article 2288 du Code civil définit la notion de cautionnement€: «€celui qui se rend caution d'une obligation envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même€ ». 1.Une interprétation stricte énoncée par le juge du caractère accessoire du cautionnement C'est donc pour ainsi dire, la volonté pour le juge de reconnaître un caractère accessoire au contrat de cautionnement dans un premier temps(A). 12 0 obj <> endobj xref 12 56 0000000016 00000 n 0000007808 00000 n /Lang (fr-FR) /Resources 68 0 R /Rotate 0 Trouvé à l'intérieur – Page 126Cette conséquence ultime de l'assimilation de l'avaliste à la caution ... Pour le reste et spécialement pour l'opposabilité de l'exception tirée de ... 0000105794 00000 n /Type /Annot BICC 789.pdf - Octobre 2, 2013 . 3. /Subtype /Link 1 re 20 . >> À la différence du cautionnement, la garantie présente un caractère autonome, donc non accessoire.De ce fait, dans une garantie indépendante, l'engagement du garant est à la fois indépendant et abstrait. 1 - Cautionnement et opposabilité des exceptions Le caractère accessoire étant de l'essence même du cautionnement, on ne peut concevoir l'existence d'un cautionnement à première demande dans lequel la caution renoncerait totalement à la possibilité d'opposer au créancier des exceptions i nhérentes à la dette garantie. /Parent 2 0 R 2313, al. /Subtype /Link 0000157535 00000 n Il y aurait tout d'abord l'article 2294 composé de pas moins de cinq alinéas : un alinéa rappelant le caractère accessoire de la validité du cautionnement (al. /Dest [11 0 R /XYZ 54 522 0] 79 0 R 80 0 R 81 0 R 82 0 R 83 0 R 84 0 R 85 0 R 86 0 R 87 0 R 88 0 R 2289 et 2313 Cciv A) Irrecevabilité des exceptions purement personnelles au débiteur.B) Une décision constante mais critiquable du fait de son incompatibilité avec le caractère accessoire du cautionnement. 11 0 obj 22 janvier 1979, n° 77-12.467 , Cass. 0000007937 00000 n /BS 423 0 R Trouvé à l'intérieur – Page 113... cautionnement ne pouvait souffrir d'exceptions. Sans contester le caractère accessoire de la sûreté en question, le Bundesgerichtshof l'a déboutée. 350. << Elle va d'ailleurs limiter ce principe d'opposabilité aux exceptions dites inhérentes à la dette et celles qui appartient au débiteur mais qui ne lui sont pas personnelles;C'est ce que nous allons voir dans notre seconde partie. 20 0 obj 372 0 R 373 0 R 374 0 R 375 0 R 376 0 R 377 0 R 378 0 R 379 0 R 380 0 R 381 0 R Elle est incontestable compte tenu du texte et du caractère accessoire du cautionnement mais on peut considérer qu'elle est inadaptée car cela revient à supprimer une garantie au moment où l'insolvabilité du débiteur principal apparaît de la manière la plus évidente * La modification de la dette garantie L'art 1287 C.civ dispose que « La remise ou décharge conventionnelle . 30 0 obj /Type /Annot Commentaire de l'Arrêt du 3 Juin 2010: L’obligation d’information du médecin envers son patient. /Tabs /S COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE MIXTE DU 8 JUIN 2007 La caution, qu'elle soit solidaire ou simple, a la faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Aussi, alors que l'objet de la caution est de payer la dette du débiteur principal, ce qui entraîne l'opposabilité des exceptions tenant à cette dette, l'objet de la garantie autonome est déterminé par l'accord du garant avec le bénéficiaire et les parties sont en principe libres de déterminer l'objet de leur convention. 5 0 obj /Artifact /Sect Trouvé à l'intérieur – Page 22et l'inopposabilité de la confirmation ; malgré tout , la solution est douteuse , puisque , accessoire à la dette principale , le cautionnement doit ... endobj >> /A 422 0 R /Subtype /Link 126 0 R 127 0 R 127 0 R 127 0 R 128 0 R 128 0 R 128 0 R 129 0 R 129 0 R 129 0 R 35 261 0 R 36 262 0 R 37 263 0 R 38 264 0 R 39 265 0 R C'est une sûreté très ancienne dans notre droit. �$��'�)��LjKV\*z � �R�.Mr�uP�G��+�8�-��RT/��7��;�ַ: :Lײ4�e��طP\8� � h�S�����sD�.{�. << /StructParents 40 Les contre-garanties. L'article 2288 du Code civil définit la notion de cautionnement : « celui qui se rend caution d'une obligation envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui même ». De ce fait, si l’opération principale est nulle, le contrat de cautionnement le devient également. /CropBox [0.0 0.0 595.28 841.89] /Type /Annot Trouvé à l'intérieur – Page clviOpposabilité de la compensation par la caution 715. ... et le débiteur principal, ce qui est la conséquence du caractère accessoire du cautionnement. 0000085317 00000 n En l’espèce, la caution qui cherche à se soustraire à son obligation de paiement va chercher à invoquer la nullité de l’obligation principale. 1), l'opposabilité par la caution d . /ParentTreeNextKey 85 La Cour de cassation a en . /StructParent 7 0000139251 00000 n endobj >> /Type /Page >> /Subtype /Link /Rotate 0 ») et M. Jean-Pierre Gridel (rapport conclusif). Ainsi que de l'exception des nullités (II) du contrat de cautionnement. Afin de commenter le plus précisément possible cet arrêt il convient d'étudier tout d'abord le principe de l'opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement (I) avant d'analyser en quoi cette jurisprudence est. trailer <]/Prev 175732>> startxref 0 %%EOF 67 0 obj <>stream /BS 424 0 R endobj LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT. La Chambre mixte de la Cour de cassation rejette le pourvoi. 14 0 obj /Subtype /Link Néanmoins, dès lors que le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, la question du sort de la caution suscite des difficultés particulières. ��4{�j ���m�2d���1YA���y���`]g�|��0Y3g�m;�9�H>z3;���@�� h9�U�s���?�����.�m��rg�_!��Fg�m=Y5}��C3q4�q:�D �����g�g��'���3[f�����>���ey,�٥��G�D`�"G)^Q�n=AZ,�'f��`^�����c��D.z �.dd��� ̺�zr!o�����a�Zɥƕ ���a�K�q�蚹թ�����Afr��F����]֘ Trouvé à l'intérieur – Page ciiiLe caractère accessoire renforcé du cautionnement devrait se traduire par un principe d'opposabilité des exceptions, sans distinction entre celles ... Dominique Legeais = existence de ces exceptions, même en nombre limité, suffit à démontrer que le principe du caractère accessoire n'a pas une valeur absolue Le caractère accessoire apparaît comme le talon d'Achille de la garantie Damien Grimaux = le caractère accessoire est l'essence du cautionnement Philippe Simler = La règle de l'accessoire importe une interconnexion étroite et de . �T i�E��`�W�6�N�ߙ9��Re�{9gn��|s�>;�e��f�i����i8^e��{|����2@�&����t�G��;Ww��g8�j����g���F��j���Z�6����>��Y�6�W�T�J�_��0�m�!{E{o�k���9�G�L1��>e��m���(Zx�����й�"�[$ܺ���l�sm*����4��F'4��1D���E�[�e_���̗Wxk�v��>w0�)�G��������W�ƣ-���/ސeK.h��e@�*��� )CK��e�0���V\���Бm�l΀7�;�����W�����W�h�;# ���R$�UÒ�T�����#�X� �s��=�K�M�gtE�w䓑�g���"Ω��c|D[�Gx�e�J4�b�#�f�'j9���E�خ\�r�b����u��(zX��,Y&�x�F��GK� /Dest [10 0 R /XYZ 54 454 0] endobj Toutefois, ce caractère accessoire fait l'objet d'atténuations. /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] Le cautionnement est très protecteur pour le garant car il existe un principe d'opposabilité des exceptions. /S /Document 0000139320 00000 n >> Mais ce principe de l’accessoire est limité par l’inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur principal (B). 23 249 0 R 24 250 0 R Elle considère que la caution ne peut pas opposer les exceptions personnelles au débiteur et que la Cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche dont il n’est pas justifié qu’elle ait été demandée. 0000004955 00000 n Selon elle, la caution est recevable à invoquer la nullité de la vente pour dol de l’obligation principale. endobj 17 0 obj /C [0 1 1] /ModDate (D:20201116171535+01'00') 12 0 obj /Nums [0 [124 0 R 125 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R 126 0 R Droit antérieur et présentation de la réforme. La pratique doit se lire à l . /ProcSet [/PDF /Text /ImageB /ImageC /ImageI] 32 0 obj La caution n’étant pas une partie au contrat de vente elle ne peut pas invoquer la nullité relative du contrat par dol pour se soustraire à son engagement. /StructParents 13 /Header /Sect L'arrêt du 20 décembre 1982 consacre l'originalité de la garantie autonome, et de contrat su generis qui est soumis à un régime autonome. Cela se traduit en matière d'opposabilité des exceptions (possibilité pour la caution de se prévaloir de de l'inexistence ou de l'extinction de l'obligation principale. 0000004118 00000 n 0000003334 00000 n endobj /K 20 0 R /Annots [23 0 R 24 0 R 25 0 R 26 0 R 27 0 R 28 0 R 29 0 R 30 0 R 31 0 R 32 0 R Il est nécessaire de souligner que le . stream Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (A), c'est le principe même de l'accessoire du contrat de cautionnement. contrat principale est nul le co ntrat de cautionnement l'est aussi. La Cour de cassation admet la possibilité de souscrire en droit interne une garantie autonome, et refuse . /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] /MediaBox [0.0 0.0 595.28 841.89] 0000002851 00000 n Trouvé à l'intérieurLa créance est transmise avec tous ses accessoires tels que cautions, ... avec les vices qui l'affectent (principe de l'opposabilité des exceptions ; art. /Rect [118.08 351.44 128.58 379.39] Revient à l'application traditionnelle de la règle de l'accessoire (après l'épisode de la chambre mixte en 2007). /Footer /Sect 0000002479 00000 n 9 0 obj Le cautionnement ayant pour objectif de permettre au créancier d'obtenir paiement même si le débiteur est insolvable, si une procédure collective est . les sûretés personnelles droit Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale, Commentaire De L'arrêt Du 16 Juin 2011: la possession d'état, Commentaire De Texte La Machine Infernale, Commentaire De La Scène 8 Acte III D\'Andromaque De Racine, Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil. Le dol : une exception purement personnelle au débiteur principal. débiteur principale. 0000156969 00000 n Caractère accessoire du cautionnement et procédure collective. /Group 36 0 R ��e0`gP`|� ��;��� �A\�Ub��q�`�m��k17Ӛ('@� A�;] endstream endobj 13 0 obj <>>>/Lang(fr-FR)/Metadata 10 0 R/Outlines 6 0 R/Pages 9 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 14 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Shading<>/XObject<>>>/Rotate 0/Tabs/W/Thumb 7 0 R/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 15 0 obj <>stream H��W[OW~�_1�>������ 1961: Bull. 2 0 obj Mais il semble vouloir en restreindre sa portée et sa mise en pratique (B . /Tabs /S << << 0000010875 00000 n La Cour de cassation va en ce sens puisqu’elle n’a pas cherché à contredire l’art 2289 du code civil. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour où l'obligation principale est exigible compte tenu du caractère accessoire du cautionnement. 392 0 R 393 0 R 394 0 R 395 0 R] 13 0 obj Trouvé à l'intérieurcaution, 204, 208, 217 ; cautionnement classique, 217 = caractère accessoire, 217 et s., v. jurisprudence française ; engagement accessoire, ... endobj 1 0 obj Cependant, il demeure qu'en pratique, comme le remarque M. Legeais, le caractère accessoire offre de nombreux moyens de défense aux cautions poursuivies, notamment sur ce terrain de l'opposabilité des exceptions, ce qui peut sembler être le point faible du caractère accessoire du cautionnement. 27 0 obj /CropBox [0.0 0.0 595.32 841.92] C’est le principe même de l’accessoire. Trouvé à l'intérieur – Page 245... à l'exception de la présentation de documents ou d'un autre acte ou fait ... mis sur le caractère accessoire de la caution et sur l'opposabilité au ... /Parent 2 0 R << B) L'effe t du caractère accessoire du cautio nnement. << << M. H. Dalloz Etudiants 18 novembre 2015. /Parent 2 0 R xڝXɎ�6��+��H���C��m��9���rI#�S~?�(Jr���jf`T�����G����N���)�C�S��o��Wz�n�?�L�~��u3� �˕�s�y:yf���˟�1�����z��鍳�����JC ���=SO���1�U~�A��~ֿ^~�~~�cIts endobj Article 2298 du Code civil. Cautionnement - C. /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] endobj endobj 0000139421 00000 n 25 251 0 R 26 252 0 R 27 253 0 R 28 254 0 R 29 255 0 R Or ce n’est pas tant la validité de l’opération principale qui est ici remise en cause par la Cour de cassation mais le motif de cette nullité. Le caractère accessoire du cautionnement personnel et solidaire. Lorsqu'il définie le cautionnement, l'art 2011 C.civ dispose que al caution s'engage a éventuellement satisfaire à l'obligation du débiteur ». /Rotate 0 Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté. Cette condition est posée par l’article 2289 du code civil. /H /I /Limits [0 84] 2313 : La caution pourra opposer au créancier toute les exceptions inhérentes à la dette tenues par le. En l'espèce, une caution s'était portée . civ. Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019) De la statistique des cassations à la statistique des griefs "La confiscation des avoirs criminels. /RoleMap 21 0 R /Marked true '��N16;"H�P� Z���)Q��ύ���|M���^o�N���*�\�徥"�j�.�_�8g:J���a��DK[����|Y�}]�+��n�EMЄm�MQ�C�9���C ]�2�И$�́s���l3���7m�A£����Pv�0ӱ��a��MO �-���p��O&|G�{���3y4��$�g�GI���9��Hxh�����7ˈC�������vvK���\�S� �F�X��](y����z0a�edX��P��=�� �箶��_>�{�_�-xy�7���}+�U��?�&�Y Cette condition est posée par l’article 2289 du code civil. 104 0 R 105 0 R 106 0 R 107 0 R 108 0 R 109 0 R 110 0 R 111 0 R 112 0 R 113 0 R] 10 0 obj Néanmoins, cette inopposabilité du dol du créancier par la caution affirmée par la Chambre mixte en l'espèce nous fait douter sur le caractère accessoire du cautionnement qu'elle semble vouloir remettre en cause. La solidarité qui caractérise le cautionnement personnel et solidaire permet à son bénéficiaire (l'acheteur) d'actionner l . /Dest [10 0 R /XYZ 54 398 0] ). La Chambre mixte de la Cour de cassation va statuer le 8 juin 2007. /Dests 18 0 R La certification de caution. Conditions de recevabilité des moyens opposés par la caution au franchiseur - CA . /BS 428 0 R /A 123 0 R 80 411 0 R 81 412 0 R 82 413 0 R 83 414 0 R 84 [415 0 R 416 0 R 417 0 R 418 0 R] /Type /Annot 0000079608 00000 n /Subject endobj /MediaBox [0.0 0.0 595.32 841.92] 1120). Une personne physique s’est porté caution solidaire du paiement du prix de la vente du fond de commerce envers la SARL. /Producer 0000001767 00000 n endobj 25 0 obj Pour la Cour, la caution est seulement tenue à la dette de remboursement et, n'étant pas partie au contrat, ne peut se prévaloir que des stipulations du contrat affectant cette dette (montant, exigibilité, etc. << Cautionnement - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur principal - Définition - Exclusion - Exception purement personnelle au débiteur principal - Applications diverses - Nullité tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. Le caractère accessoire du contrat de cautionnement va donc limite cette protection. 0000007361 00000 n /Footnote /Note Trouvé à l'intérieur – Page 224Les auteurs s'accordent à reconnaître que les exceptions purement personnelles ... Se fondant sur le caractère accessoire du cautionnement , la Cour de ... /Parent 2 0 R La règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier Dans son alinéa premier l'article 2313 du Code civil pose tout d'abord le principe de l'opposabilité au créancier de toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qui doit être regardé comme une conséquence logique du caractère accessoire du cautionnement avant de limiter ce principe . /Annots [69 0 R 70 0 R 71 0 R 72 0 R 73 0 R 74 0 R 75 0 R 76 0 R 77 0 R 78 0 R >> 33 0 obj I - Le caractère accessoire de la caution et l'inopposabilité des exceptions . Par rapport au cautionnement, l'intérêt de cette nouvelle forme de sûreté personnelle réside dans le caractère non accessoire de l'engagement du garant. 33 0 R 34 0 R] D'un part, la caution ne peut s'engager à des conditions plus onéreuses que le débiteur principal. << /Resources 22 0 R << Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (A), c’est le principe même de l’accessoire du contrat de cautionnement. << NATURE Sur la disparition pour défaut de déclaration Lors de l'ouverture d'une procédure collective (av La réforme du droit des procédures collectives qui change la sanction) : Cass. L'inefficacité du cautionnement en cas de nullité de l'obligation principale §2. Tant le caractère unilatéral du contrat de cautionnement que son caractère accessoire justifient cette solution inédite, qui renforce l'efficacité de la sûreté. 150 0 R 151 0 R 152 0 R 153 0 R 154 0 R 155 0 R 156 0 R 157 0 R 158 0 R 159 0 R Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 2011 Td droits des suretés sc 5 Le principe de l'opposabilité au créancier des exceptions par la caution prévu par l'article 2313 du code civil se voit limité selon la lettre même du texte par l'exigence du caractère d' inhérence à la dette de l'exception. Caractère accessoire • Contrat accessoire à l'obligation du débiteur • Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur Indication obligatoire de l'obligation garantie et de son débiteur Opposabilité par la caution des exceptions inhérentes à la dette ≠ des exceptions purement personnelles du débiteur . �Hn��a\F�N� J����Cb�Qa@[Z a. Reconnaissance de la possibilité . civ., art. civ., art. Cautionnement simple et cautionnement solidaire §2. La caution a donc formé un pourvoi en cassation. (page.1) [3 0 R /XYZ 71 827.58 null] 286 0 R 287 0 R 288 0 R 289 0 R 290 0 R 291 0 R 292 0 R 293 0 R 294 0 R 295 0 R /StructParents 84 382 0 R 383 0 R 384 0 R 385 0 R 386 0 R 387 0 R 388 0 R 389 0 R 390 0 R 391 0 R /Subtype /Link La Cour de cassation estime que, lorsque l'aval est donné par acte séparé et que le non de l'avalisé ne figure pas sur l'effet, l'article L. 511-21, alinéa 6 du Code de commerce est inapplicable (com., 14 févr. 16 0 obj Amélioration du régime du gage de meubles corporels . /StructParent 6 2289 et 2313 Cciv. << << << /BS 425 0 R Le but même du contrat de cautionnement étant de protéger le créancier en lui octroyant des droits supplémentaires pour se prémunir du risque d’insolvabilité du débiteur principal. L'importance du caractère accessoire du cautionnement est telle qu'il est considéré comme impératif. /BS 426 0 R Mais l'essentiel du droit positif ressortait depuis plusieurs années soit de dispositions insérées dans le. Mais ce principe de l'accessoire est limité par l'inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur principal (B). Trouvé à l'intérieur – Page 67ou leur caractère accessoire ( caution ) . ... avec ses contraintes parfois rigoureuses ( formalisme pour assurer l'opposabilité aux tiers , prohibition de ... Le caractère essentiellement accessoire du cautionnement établit un lien permanent entre le sort de l'obligation de la caution et celui de l'obligation principale, du moins tant que le débiteur garanti n'est pas défaillant; cette interdépendance se traduit par le principe d'opposabilité par la caution de toutes les exceptions appartenant au débiteur principal (sans distinction . h. Clarification des conséquences de la dissolution de la société créancière, débitrice ou caution. Trouvé à l'intérieurAnnonce de plan : La solution rendue par l'arrêt est fondée sur le principe de l'inopposabilité, par la caution, des exceptions purement personnelles au ... /StructParent 3 /Author 130 0 R 131 0 R 132 0 R 133 0 R 134 0 R 135 0 R 136 0 R 137 0 R 138 0 R 139 0 R /StructParent 2 /Contents 117 0 R 24 0 obj 0000015179 00000 n /Subtype /Link Caractère accessoire : 'est l'oligation même du débiteur principal que la caution s'engage à exécuter si celui-ci n'y satisfait pas lui-même l'engagement de la caution ne peut excéder celui du débiteur principal le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable Opposabilité des exceptions : la caution peut se prévaloir de tous les moyens de défense qui . ] >> Trouvé à l'intérieurSeules les cautions profanes peuvent espérer voir leur demande aboutir en cas de ... du caractère accessoire du cautionnement (opposabilité des exceptions, ... endobj Droit antérieur et présentation de la réformeLa formation et l'étendue du cautionnement faisaient l'objet avant la réforme de quelques dispositions dans le code civil qui constituaient la section Première du chapitre consacré au cautionnement. La doctrine a toujours accepté que la caution puisse opposer la nullité de l’obligation principale pour se soustraire à son engagement. 0000111338 00000 n 0000016737 00000 n Déjà l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 est venue préciser le statut de l'agent des sûretés : personnage clé des crédits syndiqués, qui est une figure fiduciaire originale. Ainsi que de l'exception des nullités (II) du contrat de cautionnement. f. Simplification des recours avant paiement ouverts à la caution. /Contents 35 0 R Selon elle, la caution est recevable à invoquer la nullité de la vente pour dol de l’obligation principale. 35 0 obj /Annots [38 0 R 39 0 R 40 0 R 41 0 R 42 0 R 43 0 R 44 0 R 45 0 R] 8 0 obj /Workbook /Document Afin de commenter le plus précisément possible cet arrêt il convient d'étudier tout d'abord le principe de l'opposabilité des exceptions inhérent au caractère accessoire du cautionnement (I) avant d'analyser en quoi cette jurisprudence est.

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