Contrairement à la jurisprudence antérieure, le défaut de déclaration de créance n'est plus une «exception inhérente à la dette» que la caution peut opposer au créancier pour se libérer de son engagement. les exceptions purement personnelles du débiteur principal inopposables par la caution. Ainsi, la nullité de l'obligation principale (ex. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne . Trouvé à l'intérieur – Page 2527... et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que ... Le Cédant et le Cessionnaire sont placés en liquidation judiciaire. après la loi du 26 juillet 2005 le créancier dont la dette n'est pas déclarée à la PC peu quand même agir contre la caution. Cour de cassation, chambre commerciale, 8 novembre 1972 - La perte de qualité de dirigeant de la société cautionnée rend-elle l'engagement de la caution caduc, faute de cause ? C'est sur le plan des exceptions opposables par la caution à l'égard du créancier que la Cour de cassation a eu l'occasion d'entériner un courant jurisprudentiel récent. Trouvé à l'intérieur... devait leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, ... Trouvé à l'intérieur – Page 177La caution , dit l'article 2036 , peut opposer au créan« cier toutes les ... Mais , si au lieu d'une exception inhérente à la dette il s'agit d'une ... la nullité relative liée aux vices du consentement. En effet, le cautionnement reste une relation tripartite : la caution s'engage en considération des relations contractuelles entre le débiteur principal et le créancier. En ce qu'elle conduit à l'extinction de la dette (C. civ. En effet, il est une sorte de Talon d'Achille de la garantie, car la jurisprudence retient une conception large de la notion d'exception inhérente à la dette Et en pratique, les créanciers exigent des garanties à première demande pour écarter le caractère accessoire du cautionnement, car il sert de fondement à de trop nombreux moyens de . Trouvé à l'intérieur – Page 90Cautionnement du solde débiteur d'un compte courant . ... exception inhérente à la dette , dont la caution ne pouvait se prévaloir sous peine de remettre en ... La seconde est que la caution dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur en cas d'absence d'annulation du contrat principal et, le cas échéant, garde un recours personnel. Cette décision apparait juridiquement fondée au regard de trois grands principes gouvernant le droit des contrats : Le contrat de cautionnement est conclu entre le créancier et la caution, le débiteur principal reste donc tiers à ce contrat. Le contentieux lié aux actes de cautionnement est nombreux et un récent arrêt rendu par la Haute juridiction est venu alimenter les débats doctrinaux. Trouvé à l'intérieur – Page 1149C'est ainsi que la caution solidaire ( no 173 ) . à la dette ... envers le créancier quand celui - ci a rendu la exception inhérente à la dette . Or selon eux, l'action de la banque est prescrite car la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation s'agissant d'un prêt immobilier accordé à un consommateur. 37 Full PDFs related to this paper. En effet, l'inopposabilité à la procédure et au débiteur n'est pas une exception inhérente à la dette, dont la caution peut se prévaloir (Cass. Une cession de fonds de commerce est régularisée entre deux sociétés dont le paiement du prix de cession est échelonné sur 84 mensualités. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut pas lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. tendent à réduire, éteindre ou différer la dette sous réserve des dispositions des articles 7 et 13, alinéas 3 et 4 et des remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d'apurement du passif. La cour d'appel a accueilli cette demande dans la mesure où l'obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu'à l'obligation de souscrire, dont elle définit les . La prescription biennale invoquée par la caution appartient donc uniquement au débiteur. 26 septembre 2018, pourvoi n°17-17903). le caractère accessoire de l'engagement de caution. La voie d'exception de la caution. Dans la seconde hypothèse, la caution restera tenue de son obligation. Trouvé à l'intérieur – Page 539La caution n'est tenue de payer qu'au lieu détercidé la question contre le fidejusseur ... que celle exception est bien inhérente à la dette , et biens . Exception inhérente à la dette. L'article 2313 du Code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Cass. Si cette Trouvé à l'intérieur – Page 4777... cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence [3] avait accueilli cette fin de non-recevoir jugeant que l'obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette, cette prévision étant indifférente à la personne du souscripteur. Code civil, fasc. En effet, la caution peut opposer au banquier toute exception inhérente à la dette principale pour obtenir la réduction ou l'annulation de son engagement. Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une cour d'appel accueille cette fin de non-recevoir. Trouvé à l'intérieur – Page 1894... de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. • Com. 13 oct. 2015, o 14-19.734 P. n 22. La caution était donc irrecevable à agir en nullité du contrat principal en raison du dol affectant le consentement du Cessionnaire qui, lui seul, pouvait solliciter son annulation. Pour la Cour de cassation, cette extinction "est une exception inhérente à la dette" que la caution peut opposer au créancier . art. Ainsi, le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement. La Cour de cassation est amenée à trancher un débat jurisprudentiel de longue date, certaines décisions qualifiant le dol d'exception inhérente à la dette (Civ. Code civil, fasc. Commandez votre devoir, sur mesure ! Trouvé à l'intérieur... faisant référence aux exceptions inhérentes à la dette ou aux exceptions ... 2289 et 2313, en matière de cautionnement) ou des opérations translatives ... Trouvé à l'intérieur – Page 4232029 , Code civ . , la caution qui a payé la dette , est subrogee stant ... 1382 et 1583 , Cod . civ . , une exception que la l'article jer de la loi du 25 ... La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une procédure de conciliation contractuellement prévue ne concernant que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même, elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier. La Cour en déduit ainsi que cette prescription biennale ne peut être opposée par la caution au créancier. Réseaux religieux et spirituels : du Moyen Âge à nos jours. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Contrat unilatéral, constituant garantie d'exécution pour le . La Cour de Cassation suit ce raisonnement et vient considérer qu'en application de l'article 2313 du Code Civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale. Au nom de ce caractère accessoire, il est traditionnellement admis que la caution puisse se prévaloir, pour être libérée, du jeu de la prescription extinctive à l'égard de la dette principale12, motif pris qu'il s'agirait d'une exception inhérente à cette dette. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de . Trouvé à l'intérieur – Page 62Celle exception n'est pas purement personnelle , mais inhérente à la delle ... la caution , même solidaire , d'une commune , aussi longtemps que la dette de ... Il s'agit d'une personne se portant caution, de concert avec une autre caution (qui est elle aussi cofidéjusseur), d'une même dette du même débiteur principal. « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Les juges du fond rejettent les prétentions de la caution. La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier. La décision de condamnation de la caution à exécuter son engagement, serait-elle passée en force de chose jugée, ne fait pas . Ce sont celles qui sont liées au contrat générateur de la créance. A. Trouvé à l'intérieur – Page 2404... elle-même à laquelle la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. 3ème, 11 mai 2005, n°03-17.682) d'autres en tant qu'exception purement personnelle (Mixte 8 juin 2007, 03-15.602 ; Com. Trouvé à l'intérieur – Page 2040... elle-même à laquelle la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. Le cautionnement ou la fidéjussion, contrat par principe consensuel, permet à une personne (la caution ou le fidéjusseur) de se porter garante du paiement de la dette d'une autre personne.C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les Romains.. Trouvé à l'intérieurIl s'agit d'une exception inhérente à la dette. ... Si la caution estime que l'obligation principale est nulle, de nullité absolue, il ne fait pas de doute ... Décider le contraire reviendrait à admettre que la remise ne vaut que dans les rapports entre le créancier et le débiteur, ce qui ne permet en réalité aucune libération. [...], [...] La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consenties au débiteur principal Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. A short summary of this paper. La décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction (C. Trouvé à l'intérieur – Page 345... une exception inhérente à la dette même et de poursuivre la caution quand ... Toutefois si le cautionnement ne peut être contracté sous des conditions ... Trouvé à l'intérieur1 C. civ., « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette », tandis ... Trouvé à l'intérieur – Page 2325... cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. Selon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction Il résulte de l'article 2036, devenu 2313, du code civil que la décision de condamnation de la caution à . Trouvé à l'intérieur – Page 616... non est æquum hoc cæteris damno esse : » opposer les exceptions qui sont ... ce débipar une exception inhérente à la dette . teur principal , la caution ... Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements. Un bel arrêt en somme, qui sonne la mobilisation des forces doctrinales. Partant, si la caution ne . 3e, 11 mai 2005, n° 03-17.682, Publié au bulletin) ou l'extinction de la créance garantie (Com., 5 déc. La clause de conciliation préalable insérée dans le contrat de prêt n'est pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. citée ci-après de Marie Nicolle, et Frédéric DANOS, « La notion d'exception inhérente à la dette », D. 2017. - la disposition selon laquelle, la caution peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et qui appartiennent au débiteur principal (art. une exception inhérente à la dette ou une exception purement personnelle à ce dernier ? Bien qu'elle n'ait jamais eu en France la même audience qu'outre-rhin, cette distinction (qui est là-bas celle du Schuld et du Haftung) fournit une grille de lecture appréciable pour mieux comprendre certaines données du droit des obligations En renonçant aux seules poursuites, le créancier aurait en l'occurrence détaché de la dette, au sens de debitum, le pouvoir de contrainte. Deux ans s'étaient écoulés depuis que la créance était devenue exigible par la banque. Suivant ce dernier courant jurisprudentiel, la Cour de cassation confirme, au visa de l'article 2313 du Code civil, que le dol est une exception purement personnelle du débiteur principal ne pouvant être opposée par la caution au créancier. [...], [...] Cette analyse distingue, dans l'obligation, la dette (le debitum) du pouvoir de contrainte (l'obligatio). Réseaux religieux et spirituels : du Moyen Âge à nos jours. com., 15 mai 2019, n o 17 . com., 19 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 2332o Prescription ◊ Exception inhérente à la dette par excellence, la prescription de l'obligation principale emporte extinction du cautionnement, ... Car, bien qu'il soit acquis que la seule exclusion du titulaire de la créance des répartitions et dividendes, autrement dit l'inopposabilité de celle-ci à la procédure, ne saurait être regardée comme une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, le bénéfice de cessions d'actions, prévu. L'exception inhérente à la dette que peut exciper la caution sont notamment le paiement, la prescription, la compensation, la remise. Etonnante contradiction avec le régime de la caution solidaire. L'exception personnelle au débiteur est la nullité relative tirée du dol [1] ou encore un engagement de caution ne peut être supérieur à la dette exprimée dans l'acte de cautionnement. Il résulte des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se . Trouvé à l'intérieur – Page 5315L. 621-46], est une exception inhérente à la dette et, conformément à l'art. 2036 [2313] C. civ., la caution peut l'opposer au créancier. • Com. 17 juill. La date à prendre en compte est celle du paiement subrogatoire et non celle de l'information du débiteur (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 2792036 du Code civil , par laquelle il est dit que « la caution peut opposer ... sur des moyens personnels à ce débipar une exception inhérente å la dette . [...], [...] Le lien entre les deux propositions peut se comprendre dans la mesure où la disparition de la dette du débiteur doit avoir pour conséquence que la caution ne peut plus rien réclamer à ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 2009réclamations dans le délai réglementaire, s'impose à l'égard des cautions solidaires ... pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. du 29 juin 2001, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de substitution du bénéficiaire du pacte à l'acquéreur, Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2006 - L'erreur sur les motifs, Cas pratique corrigé de droit des affaires - La qualification juridique d'une activité. Trouvé à l'intérieurLa subsistance du cautionnement sous l'empire de la loi de sauvegarde ... pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, ... La Cour de cassation rappelle cependant les dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce : la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. This paper. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Trouvé à l'intérieur – Page 555La caution peut opposer la compensation alors même que le débiteur y renonce ( 3 ) , car c'est là une exception inhérente à la dette . 1158. Trouvé à l'intérieur – Page 73Pour la résoudre, certains arrêts n'ont pas hésité à qualifier l'exception de compensation, contre toute évidence, d'exception inhérente à la dette (Cass. Elles sont donc inhérentes à la dette. Contrairement à la jurisprudence antérieure, le défaut de déclaration de créance n'est plus une «exception inhérente à la dette» que la caution peut opposer au créancier pour se libérer de son engagement. après la loi du 26 juillet 2005 le créancier dont la dette n'est pas déclarée à la PC peu quand même agir contre la caution. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Article juridique - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, La Cour de cassation saisie pour avis sur le sort des loyers commerciaux (COVID), Rappel quant au cautionnement et à l’irrégularité de la mention manuscrite, Crédit à la consommation et consultation du FICP par l'établissement bancaire, Précision concernant l'annulation d'une vente adossée à un crédit affecté, Le Juge de l’exécution est compétent pour apprécier la disproportion d’un cautionnement en matière de mesure conservatoire, La remise d'un chèque non-encaissé est un paiement au sens des dispositions relatives au crédit affecté, En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence, La nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas régulière est conforme au droit européen, L'allocation de dommages-intérêts en cas de de fichage abusif au FICP, Restitution des provisions sur charges non justifiées du bail commercial, « Les tribunaux ont changé leur fusil d'épaule sur ces dossiers si ... », « il me semble que le tribunal d'Annecy a depuis revu sa position si ... », « N'étant pas l'avocat des emprunteurs dans ce dossier, je ... », « A ce jour, la banque n'a, à ma connaissance, pas formé de pourvoi ... », « Maître, la banque s'est elle pourvue en cassation ?

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