Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Logiquement, cette absence n'a pas seulement un impact sur le salaire de base, mais peut également influencer : De fait, la mise à pied disciplinaire a un fort impact sur la relation de travail et peut donc être contestée par le salarié : Les juges vérifieront que la mise à pied est justifiée, régulière et proportionnée, faute de quoi elle peut être annulée rétroactivement. Le mercredi janvier j’ai été mis à pieds pour 2 semaines par mon employeur sens savoir la cause hors qu’ils mon deja mis a pieds pour 3 jour au mois de décembre Sa durée est souvent indéterminée et se poursuit durant toute la procédure de licenciement. La décision de mise à pied doit être notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (article L.1332-1 du code du travail). C'est-à- dire que le salarié doit être convoqué à un entretien préalable durant lequel il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 27 septembre 2007, n°06-43867 ; Cass. Les règles applicables. Trouvé à l'intérieur – Page 92D'après l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure autre que les observations ... de venir travailler dans l'entreprise ; 2°) en contrepartie, les jours de mise à pied sont déduits de son salaire. Mise à pied disciplinaire : définition : La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire visant à suspendre la rémunération et le contrat de travail d'un salarié ayant commis des faits fautifs. À défaut, il convient de se référer à la convention collective applicable. Droit du travail et de l'emploi Mises à pied temporaires et rappel d'employés au travail. Une mise à pied permet de suspendre temporairement un salarié ayant commis une faute grave. Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. La mise à pied disciplinaire : cette sanction interdit au salarié de travailler pendant une certaine durée qui ne peut excéder celle fixée par le règlement intérieur. Nom Prénom. la date, l’heure et le lieu de l’entretien; la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours de celui-ci. Car plusieurs salariés sont impactés par… Lire la suite ». Qu’est-ce que je dois faire pour ne pas perdre tout mon salaire ? Délivrer une mise à pied à titre conservatoire. La lettre de mise à pied disciplinaire doit obligatoirement préciser la durée de la sanction retenue. Son impact sur le paiement de la rémunération dépend de la décision prise à l'issue de la procédure disciplinaire. Comprendre et appliquer le droit du travail, Édition 2014, revue et actualisée au regard des changements législatifs et de la jurisprudence récente, offre une vue d’ensemble du droit du travail luxembourgeois. La faute est un terme générique qui renvoie à  tout comportement de l’employé qui ne correspond pas à l’exécution normale de son contrat de travail. En principe la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien disciplinaire. Pour exploiter valablement la mise à pied disciplinaire, le licenciement doit intervenir dans les 3 ans. La mise à pied conservatoire : principes et limites. Pour la mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure de sanction prévue aux articles L.1332-1 et suivants du Code du travail. Trouvé à l'intérieurmise. à. pied. d'un. délégué. du. personnel. Aux termes de l'article L.415-11 (2) du code du travail : « ... en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la ... article 34;35;36 et 40 du code du travail La . dans les locaux pour assister à des réunions, doit le convoquer et doit lui accorder son crédit d’heures de délégation. En effet, le droit disciplinaire s'applique à tout moment de la relation de travail, y compris pendant la période d'essai. Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». 9 rue Léopold Sédar Senghor . Dans ce dernier cas, l’entreprise peut malgré tout indiquer une date mais elle risque de devoir renouveler la mesure si le licenciement n’est pas prononcé d’ici la date prévue. Mais lorsqu'une convention collective fixant les règles générales et permanentes . Cette sanction a pour effet une suspension du contrat du travail et de la rémunération du salarié fautif. En raison des effets que produit cette décision (exclusion de l’entreprise, et suspension du salaire), il est important qu’elle soit limitée dans le temps. Une mise à pied conservatoire peut être prononcée quand l'employeur envisage une sanction disciplinaire contre un salarié. Légavox. La mise à pied permet d'écarter un salarié temporairement de son poste de travail, soit à titre conservatoire, soit par le biais d'une sanction disciplinaire. Attention, si le licenciement est prononcé ensuite pour une faute simple avec une cause réelle et sérieuse,et non pas pour une faute lourde ou une faute grave, le salaire sera dû rétroactivement pour la période de mise à pied conservatoire. Trouvé à l'intérieur – Page 672- Mise à pied - Exigence du motif - Charge de la preuve C.S. arrêt n° 12/s du 10 Décembre 1998. ... 2du code du travail donne un véritable pouvoir inquisitoire au juge lui permettant d'apprécier la matérialité des faits reprochés au ... Cette suspension n'étant pas considérée comme du temps de travail effectif a pour effet de suspendre le salaire du salarié, de ne pas lui ouvrir droit aux congés payés ni à une prise en compte pour le calcul de son ancienneté. peut être des problèmes de livraison (mais j’ y crois pas car il ya pas de corrélation entre livraison reçu et produits manquants) ,cela a l air d être du vol du personnel interne mais impossible a demontrer . Le point sur cette procédure soumise à des règles strictes du Code du travail. La mise à pied est une sanction prononcée à l’encontre du salarié qui a commis une faute grave nécessitant son exclusion temporaire de l’entreprise. Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. Avertissements : pourquoi faut-il les contester devant le Conseil de Prud'hommes dans les 2 ans ? L'avis de cessation d'emploi ou de mise à pied (le « préavis »); 2. 💡 Bon à savoir - La mise à pied conservatoire n'est pas directement contestée : les salariés attendent généralement le prononcé de la sanction définitive. Trouvé à l'intérieurpas sur une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par l'article L. 11321 du Code du travail. ... S'il s'agit d'une mise à pied conservatoire, elle peut être suivie d'une sanction puisque, par définition, la mise à pied n'est ... Trouvé à l'intérieur – Page 706Mise à pied conservatoire . La mise à pied d'un représentant entraîne la suspension de son contrat de travail et de ses fonctions représentatives . • Crim . 24 mars 1955 : D. 1955. 501 , rapp . Patin ; JCP 1956. II . Légavox. Ces faits sont ils passible d’un licenciement pour faute grave ? Toutefois, si l’employeur réussi à prouver la fraude du salarié, celui-ci pourrait obtenir que la sanction soit exécutée au retour du salarié. Je vais être licenciée parce que je refuse de me faire vacciner le croyez-vous ? La mise à pied disciplinaire suspend le contrat de travail et le versement du salaire. Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit. Trouvé à l'intérieur – Page xliv... l'article L. 1332-3 du Code du travail dispose que « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat », aucune sanction ne peut être prise avant accomplissement ... Ainsi, et à partir du moment où la décision a été notifiée au salarié, avec précision sur la date d’exécution, avant l’arrêt maladie,  il faut considérer que la mise à pied est la cause première d’absence du salarié de l’entreprise. Par exemple, l'avertissement de travail ne demande pas d'entretien préalable. (Journal officiel, numéro spécial, no 1, pp. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. On parle alors de mise à pied à titre conservatoire. (voir aussi la fiche pratique sur la mise à pied conservatoire et disciplinaire) Télécharger le document. Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le (date). Il existe deux sortes de mises à pied : la mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Je suis toujours dans l’attente d’une réponse, ça devient très urgent, merci à vous. Y a t-il toutefois des recours à cette situation? Il en est de même dans l’hypothèse où l’arrêt maladie survient alors que la date d’exécution de la sanction n’a pas encore été notifiée au salarié. Attention de ne pas sanctionner deux fois une même faute. Christophe, Bonjour, La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire. Trouvé à l'intérieurAujourd'hui, cette prohibition est prévue par l'article L. 1331-2 du Code du travail. ... De même, une mise à pied prive le salarié de travail pendant un temps, et la réduction de salaire qui s'en suit n'est pas, pour la jurisprudence, ... Attention de ne pas sanctionner deux fois une même faute : la mise à pied disciplinaire est une sanction autonome suite à une faute identifiée. Ce n'est pas une obligation, mais la mise à pied conservatoire est fréquente dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. soc. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes. La mise à pied disciplinaire est une sanction prononcée par l'employeur du fait d'agissements fautifs commis par le salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 302Code canadien du travail , lorsque le salarié a acquis le droit de recevoir S.R.C. 1970 , c . L - 1 , V , aa . ... Mise à pied ** . mise f en candidature – nomination mise f en disponibilité de la main - d'oeuvre 1. Si l'employeur met trop de temps à convoquer à un entretien préalable le salarié en mise à pied conservatoire, celle-ci peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Lourde de conséquences pour l’employé, la mise à pied doit obéir à des conditions de forme et de fond, sous peine de contestation. La Redoute : le salarié mis à pied pour avoir mangé une clémentine à son poste de travail gagne en appel Par Le Figaro avec AFP Publié le 31/05/2021 à 07:04 , Mis à jour le 31/05/2021 à 09:33 Bien cordialement. le non-respect des règles de l’entreprise issues du règlement intérieur ou des notes de service ; l’insubordination ou le refus d’obéir aux directives de son employeur ; le non-respect de l’obligation générale de discrétion et de loyauté ; les critiques excessives, les injures, les violences morales ou physiques ; les erreurs ou les négligences commises dans le travail, comme par exemple, les retards systématiques ou des absences injustifiées répétées. En cas de silence de celle-ci, le conseil des prud’hommes appréciera le caractère raisonnable de la durée de la sanction. L'article l 1332-2 du code du travail prévoit donc une procédure obligatoire.. Cette procédure est la suivante : L'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié un entretien préalable ; Cordialement. Sinon, le salarié pourra en profiter, car une telle confusion avec une sanction disciplinaire aboutirait à rendre impossible ou illégal la rupture du CDD. Bonjour, je suis en contentieux avec ma nouvelle direction hiérarchique qui met la pression le bazar dans le service de façon qu’il y a 2 départs déjà enregistré, moi il m a notifié la mise à pied de 2 non successif ex: lundi et mercredi a t-il droit de faire ça? Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes, Licencier un salarié : demander un devis, convocation écrite à un entretien préalable indiquant le motif, la date, l’heure et le lieu, les faits reprochés, lettre de mise à pied disciplinaire indiquant le nombre de jours concernés. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Si le juge des prud’hommes requalifie la faute grave en faute simple, il peur alors octroyer en même temps le paiement des jours non-travaillés pendant la mise à mise à pied conservatoire. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxix... 13323 du Code du travail dispose que « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat », aucune sanction ne peut être prise avant accomplissement de l'entière ... Mise à pied disciplinaire qui est une sanction disciplinaire en elle-même, mise à pied conservatoire qui est un préambule au licenciement, la mise à pied est toujours une mauvaise nouvelle. Il va sans dire que les employeurs dont les activités sont de compétence fédérale seront occupés. ce n’est ni une faute grave, ni une faute lourde, mais je refuse de me faire vacciner je serais mise à pied pendant 2 mois avant un licenciement, comment je vais vivre ?? PayFit vous l’explique. La mise à pied d’un salarié est une manière d’éloigner rapidement l’employé de l’entreprise, de lui interdire de venir travailler. 14 juillet 2020. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. Or, si l'employeur constate une faute qui justifie une mise à pied avec exclusion immédiate du salarié, il peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente d'enquêter sur les faits et déterminer la sanction disciplinaire définitive. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Trouvé à l'intérieurCette règle pouvait être déduite des dispositions de l'article L. 13211, 3o du Code du travail, issu de loi du 4 août 1982, ... S'il s'agit d'une mise à pied conservatoire, elle peut être suivie d'une sanction puisque, par définition, ... Pour la mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure de sanction prévue aux articles L.1332-1 et suivants du Code du travail. Il s'agit donc d'une sanction disciplinaire sévère puisqu'elle entraîne la suspension du contrat de travail ce qui se traduit par : L'employeur doit non seulement communiquer au salarié la durée de la mise à pied mais également la date de début et de fin de son absence. La Cour de cassation, confirmant au passage l'arrêt de la cour d'appel ayant estimé que l'employeur avait prononcé à tort la mise à pied conservatoire du salarié, précise que le salarié ayant été placé en arrêt maladie durant la période de mise à pied, devait percevoir l'intégralité de sa rémunération non diminuée du montant des IJSS perçues au titre de l'arrêt . A-t-il le droit de me notifier cette mise a pied pendant mon arrêt maladie ? Au cours de l’entretien, l’employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La procédure disciplinaire doit également être mise en œuvre par l'employeur qui souhaite mettre fin, par anticipation, au CDD du salarié en raison d'une faute grave (ou d'une faute lourde) de ce dernier, étant précisé, toutefois, que, dans une telle situation, la rupture du CDD est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail qui ne . Mis à jour le 22/01/19 09:00. Cette sanction et sa durée maximale doit être prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise pour être valable. 15/10/2021 17:07. Bonjour, Sur ce plan le statut des travailleurs handicapés en ESAT s'avère plus protecteur que le salariat. Une échelle de sanctions disciplinaires existe, encadrée par le code du travail, pour garder un équilibre entre manquements du salarié et droits légitimes. Aucune . La notification de la décision intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables suivants la date de l’entretien. La mise à pied à titre conservatoire : une mesure de sauvegarde dans l'attente d'une décision disciplinaire Définition . Après avoir mis à pied à titre conservatoire un salarié protégé et l'avoir convoqué à l'entretien préalable au licenciement, l'employeur est tout à fait en droit de renoncer à la rupture du contrat de travail (et donc de ne pas saisir l'inspecteur du travail). D'une manière générale, le droit du travail désigne par « mise à pied » toute mesure de suspension du contrat de travail d'un salarié, prononcée par son employeur, et consistant à l'écarter temporairement de l'entreprise.Mais si cette définition englobe toutes les hypothèses de mise à l . Il n'a pas à lui verser l . A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l'entreprise afin d'y exercer ses fonctions de délégué syndical. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Bonjour, dans l’entreprise où je travaille, il y a un salarié en CDD qui a agressé physiquement et verbalement un autre salarié. 14460 Colombelles. Il s'agit, en effet, d'une admission prononcée suite à une décision de la MDPH. Elle se distingue de la mise à pied conservatoire qui elle renvoie à une mesure provisoire prononcée dans l’attente d’une décision de sanction. 9 rue Léopold Sédar Senghor . De même, l’employeur ne peut prononcer la mise à pied plus de 30 jours après la date de l’entretien. Cette sanction a pour effet une suspension du contrat du travail et de la rémunération du salarié fautif. Une notification de mise à pied et une convocation à un entretien préalable sont alors remises au salarié. La lettre de convocation doit contenir certaines . Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Lois applicables à la mise à pied. Replier Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire (Articles L1311-1 à L1334-1). Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. En cette période d'incertitude, il est important de comprendre le cadre juridique . La mise à pied, le licenciement et le congédiement. En espérant que notre réponse vous sera utile, Découvrez rapidement la méthode d’enregistrement des OD de paie dans le journal des OD de paie grâce aux conseils de PayFit ! Replier Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1). La Partie III du Code canadien du travail prévoit les démarches qu'un employé doit . La mise à pied conservatoire est une mesure prise par l'employeur, « lorsque les faits reprochés au salarié l'ont rendu indispensable », selon les termes de l'article L 1332-3 du Code du travail, dans l'attente de la décision qu'il envisage de prendre. Logiquement, s'agissant d'une sanction disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure de sanction prévue par le code du travail. Le present ouvrage analyse en profondeur le contenu typique d'une convention collective. C'est pourquoi l'employeur doit déterminer à l'avance s'il prononce une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. La mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction disciplinaire, elle n'est qu'une phase d'attente avant la mise en place effective de la procédure de sanction. 15/10/2021 17:07. Quelle est la procédure à respecter pour sanctionner un salarié par une mise à pied ? En raison de sa gravité, il est important pour chacune des parties d'examiner les conditions de sa mise en place, ainsi que les moyens de recours . La mise à pied disciplinaire est une sanction visant un salarié qui a commis une faute assez grave pour justifier de l'écarter de son poste de travail pendant une durée déterminée. Il faut dans tous les cas prendre connaissance de l’existence de mesures spécifiques dans les différents textes applicables : convention collective, accord d’entreprise ou règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés. En pratique, les employeurs utilisent la mise à pied lorsque la faute commise par le salarié empêche son maintien dans son poste de travail. Notre mission est de soutenir la transformation numérique de la gestion des ressources humaines grâce à une gamme croissante de caractéristiques et de services. De ce point de vue peuvent être utilisées des formulations du type : « cette mise à pied a un caractère conservatoire », . S'il y a faute grave ou faute lourde, l'employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l'égard du salarié protégé, dans l'attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Je sais juste qu’elle a été reçu immédiatement après que les faits ai été connu par la direction. Cette sanction disciplinaire ainsi que sa durée maximale doivent être obligatoirement prévues par le règlement intérieur de l . Parmi les catégories de mise à pied disciplinaire figurent l'avertissement, le blâme ou la mise à pied voire le licenciement. Il m’a convoqué pour un entretien pour le Mercredi 1er Juillet 2020 à 14h30 (… Lire la suite ». Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en annulation de la mise à pied disciplinaire du 26 octobre 2010 et en paiement de sommes à titre de salaire et congés payés, l'arrêt retient que peu importe l'absence de durée de la mise à pied dans le règlement intérieur puisque la convention collective de la mutualité applicable au contrat de travail prévoit que la sanction . Cela peut commencer par des retards répétés, des erreurs, des négligences…qui donnent lieu à des sanctions disciplinaires puis c’est l’escalade jusqu’au licenciement. L’équipe LegalPlace, LegalPlace Trouvé à l'intérieur – Page 193C'est seulement en cas de mise à pied conservatoire que les tribunaux seront appelés à apprécier la gravité de la faute , puisqu'aux termes de l'article 139 alinéa 2 du Code du travail : « Toutefois en cas de faute lourde , l'employeur ... De plus, aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (article L. 1332-5 du Code du travail). C’est sur la base de cet échange que celui-ci appréciera l’opportunité de la sanction. Trouvé à l'intérieur – Page 58Dans le Code du travail du Québec, il est également utilisé comme synonyme de licenciement. Une mise à pied est une décision de l'employeur de suspendre de façon temporaire ou indéterminée l'exécution du contrat de travail du salarié ... L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Dans les deux cas, la mise à pied consiste en une suspension momentanée du contrat de travail CDI suite à une faute. Pour connaître vos droits dans ces circonstances, il est important de bien distinguer la mise à pied du licenciement ou du congédiement et de savoir . Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Aujourd’hui suite… Lire la suite », Bonjour, Je suis dans ma Société, Chef de Poste Sécurité depuis le 29 Juillet 2019 ( date de signature du contrat ). Elle est donc intimement liée à un futur licenciement.Guide gratuit licenciement, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Tout employeur doit garder en mémoire qu’on ne sanctionne jamais deux fois une même faute ! Souvent, les relations se dégradent progressivement dans l’entreprise entre un salarié et son supérieur hiérarchique ou sa direction. Cela signifie que son contrat de travail est suspendu et qu'il est obligé de quitter son poste. Bonjour à tous Je vais essayer de vous exposer ma situation le plus clairement possible. L'Avis de licenciement collectif. Seul l'article L. 1332-3 de ce code y fait référence en disposant que la procédure disciplinaire doit être respectée en cas de sanction ayant donné lieu à « une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat ». Votre paie automatisée, vos déclarations gérées, Une gestion unifiée de la vie professionnelle de vos employés. En effet, pour pouvoir sanctionner des faits fautifs par une mise à pied disciplinaire, l'employeur doit respecter une procédure qui prend un certain temps.Â. Christophe, bonjour mon employeur ma mie en mise a pied disciplinaire le 11 avril 2020 j’ai eu un rendez vous avec lui le 27 avril 2020 a se jour je suis toujours en mise a pied es que il a le droit de me maître en mise a pied aussi longtemps, Bonjour, moi aussi je me retrouve en litige avec mon entreprise. Le régime de la mise à pied conservatoire n'est pas posé par le code du travail. Un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. L’employé est obligé de ne plus venir travailler et ne peut refuser la sanction. Selon nous, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Mon employeur cherche à diminuer les indemnités journalières qu’il me doit en me notifiant une mise à pied disciplinaire de 3 jours du 12 au 14 mars 2020. pour info, mon arrêt maladie est jusqu’au 20 mars 2020. Cette personne a été mise à pied mais je ne sais pas si c’est conservatoire ou disciplinaire. En revanche . Cette dernière est prévue par l'article L1332-3 du Code du travail qui permet à l'employeur d'écarter le salarié de son poste et de l'entreprise, pendant la durée de la procédure, jusqu'à la notification de la décision prise. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Un de vos salariés a commis une faute. La raison sera 'Manque de travail' ; soit le code A. Selon la loi sur les normes du travail, les dispositions conséquentes à ce genre de décision, dans tous les cas de 6 mois et plus, s'appliquent; soit : 1. Il n’est pas commun de prononcer ce type de sanction en espaçant les jours, aussi, sachez qu’il vous est possible de la contester auprès du conseil de prud’hommes. Besoin d’aide dans vos projets ? Toutefois, la mise à pied n'est pas nécessairement une sanction, il faut donc distinguer entre : Ces deux types de mise à pied entraînent l'application de régimes spécifiques et distincts. 💡 Bon à savoir - Un salarié peut être en mise à pied disciplinaire en même temps qu'il est en arrêt maladie. D'ailleurs, cette mise à pied à titre conservatoire est vivement recommandée à l'employeur, qui devra justifier, en cas de contentieux, que la faute reprochée est d'une gravité telle qu'elle nécessitait l'éviction . D'après mes collègues, je devrais reprendre le travail rapidement.

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