3 rue des Pins Connectez-vous et recevez une Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 bis ; Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 5 novembre 2013, Décrète : Le Sgen-CFDT peut décider, aux bonnes fins d’utilisation de son Site, de placer des « cookies » sur votre ordinateur et d’y accéder. Les missions sont celles définies par les statuts particuliers des corps ou cadre d'emplois d'accueil et d'origine. Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou bien car vous l'envisagez.. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire, les agents contractuels n . confirmé par la loi n°2009-972 du 3 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Reversement ou changement de corps dans la fonction publique. Vous trouverez sous ce lien la grille indiciaire correspondant à votre corps sur cette page (tout en bas). Pour candidater au détachement, dans les corps des personnels administratifs, techniques, santé et de service, il convient d'adresser l'annexe M16 au : Rectorat de l'académie d'Amiens. Il s'agit des corps suivants : L'intégration directe dans un nouveau corps ou cadre d'emplois peut intervenir dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique. Cependant, pour le passage du 6ᵉ au 7ᵉ échelon et du 8ᵉ au 9ᵉ échelon,  30% des agents bénéficient d’un passage accéléré. Portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. changement de corps et changement de fonction publique 07/10/2021 Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Parfait ! La situation de ces der­niers a été « sécurisée » par la prime de précarité, qui pourrait être introduite à partir de 2021. Pour les corps de classification, les En l'absence de grade équivalent, vous êtes classé dans le grade dont l'indice du dernier échelon est le plus proche de l'indice du dernier échelon de votre grade d'origine. L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, . ), Vivier et des conditions de recrutement par. Le changement de corps s'accompagne généralement d'un changement de catégorie hiérarchique. La liste des 30% de collègues « méritants » est établie après une campagne de « rendez-vous de carrière ». ( dernier arrêté de situation dans la fonction publique hospitalière: Infirmière catégorie B échelon 4 indice bruts à 416 ) Au cours de ma disponibilité, soit, en 2012, j'ai obtenu le diplôme de puéricultrice et suis donc passée en catégorie A. J'ai validé le concours de la fonction publique territoriale en suivant. Fonction publique parisienne. Les corps et cadres d'emplois d . identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le statut général de la fonction publique est constitué de quatre parties : Dispositions générales / Titre I : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi Le Pors). Pour l'accès à l'échelon 7 et 9, vous pouvez bénéficier d'un avancement accéléré. Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. du lundi, jeudi et vendredi de 14h30 à 17h30, Toute la semaine par mail ou par téléphone - le changement de résidence consécutif à une première mutation dans le corps ou si le précédent changement de résidence était dû à une promotion de grade, après être resté 3 . Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Dans les trois fonctions publiques (fonction publique d'Etat, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) la mobilité désigne l'ensemble des possibilités de changement . L'administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités de service: titleContent. Pour un changement de corps, il est nécessaire de déposer une candidature. Le projet de loi de réforme de la fonction publique, dont l'examen devant le Parlement s'est terminé fin mai, prévoit l'élargissement du recours aux contractuels. Ce sont donc 27 corps de fonctionnaires* qui seront revalorisés à la suite des négociations du Ségur de la santé, grâce à des grilles de rémunérations . Comprendre les catégories, les corps et les grades. support@phpnet.org Je suis en disponibilité pour suivi de conjoint depuis octobre 2009. Téléphone portable Écoles - Erwan PRIGENT : 07 68 84 47 45, Permanences du Sgen-CFDT Pays de Loire à Nantes ( soit un indice brut inférieur) Ont-ils le droit? Suppression; Neutralité; Droit d'auteur; Article de qualité ; Bon article; Lumière sur; À faire; Archives . Téléphone portable Collèges, Lycées, LP - Élisabeth BEAUMONT : 06 52 03 07 85 Ainsi, vous êtes agrégé, certifié, C.P.E., professeur des écoles, Psy E.N., personnel de direction… Votre traitement de base dépend de votre corps d’appartenance et de votre grade (classe normale, hors-classe ou classe exceptionnelle…). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La signature de la convention collective devrait normalement avoir lieu environ 90 jours après l'acceptation de l'entente, ce qui a eu lieu le 30 juin. Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c'est-à-dire des fonctionnaires. L'emploi correspond à un poste de travail précis, par exemple, le poste d'ingénieur en ingénierie logicielle au sein d'un laboratoire de recherche. … Lire la suite Merci pour votre aide, Cordialement, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés, Merci d'avoir bien voulu répondre à la question d’un visiteur sur. Directeur de la publication :Gwenael Le Guevel, Service technique : Votre abonnement a bien été pris en compte. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L'avancement de grade correspond à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois. L'intégration directe intervient sans détachement préalable. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Guide pratique des corps et cadres d'emploi dans la fonction publique - Les 3 fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et territoriales, sont organisées en corps ou cadres d'emploi.Pour chacun d'entre eux des notions de grades, de classes, de catégories, d'échelon et d'indices viennent compléter la grille indicia Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. En l’absence de réponse de sa part à la fin de délai, votre demande est considérée comme acceptée. Catégorie, corps, cadre d'emplois, grade et échelon : quelles différences ? Ainsi, le corps des professeurs des universités est divisé . Ces dernières années (2) , le gouvernement tente de tordre le cou à cette idée reçue, en rénovant progressivement les conditions d'avancement des agents et la procédure de promotion interne. Ils sont principalement liés au maintien de la paix, à l'ordre et à la sécurité publique (salariés occupant les emplois requérant des pouvoirs spéciaux reliés au statut d'agent de la paix conféré par le Code criminel ou par une autre loi particulière ou en vertu d'une nomination à titre de constable spécial). Pour en connaître les modalités, voir la, Différentes possibilités d’évolution de carrière sont abordés dans l’article. Paramétrage relatif aux cookies de votre navigateur. Le Sgen-CFDT ne peut en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes. Dans la mesure où le poids de chaque corps dans les recrutements externes est égal au poids de chacun d'eux dans la fonction publique, ce qui semble être le cas au regard de l'analyse qui précède, l'existence d'un tel concours accroît le niveau de technicité moyen, exactement à la hauteur de l'importance des flux de promotions . En tant que fonctionnaire, votre salaire augmente régulièrement selon une grille indiciaire précise, refondée lors des accords PPCR de 2016 entre les organisations syndicales de la fonction publique signataires (dont la CFDT) et le gouvernement. La circulaire du 5 décembre 2014 précitée définit l'expérience professionnelle comme la connaissance acquise par la pratique. Le téléchargement de tous matériels lors de l’utilisation du service est à aux risques et périls de l’utilisateur. Bonjour, Je suis Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis juin 2003. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant votre départ effectif. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Ainsi, ils passent un an de moins que les 70 % autres dans l’échelon 6 ou 8. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites que le Sgen-CFDT n’exploite pas. Le 09/01/2013 à 15h14, demande d'aide . Les agents peuvent être exceptionnellement autorisés à changer de cadre. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Bonjour, Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Merci de réessayer ultérieurement. Les corps ou cadres d'emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers: titleContent. Trouvé à l'intérieurCes changements de corps peuvent conduire à changer de fonction publique. Depuis 1987, le passage de la fonction publique de l'État à une autre s'effectue ... 38100 GRENOBLE, Tél : 04 82 53 02 10 Au total, le livre propose : 100 fiches pour retenir facilement l'essentiel 100 schémas pour visualiser rapidement les notions clés et leurs relations entre elles 50 vidéos du YouTubeur Morgan de la chaîne "Fonctionnaire territorial" ... Chaque corps de la fonction publique d’État regroupe des fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Revalorisations : Nous ne voulons pas être la dernière roue du carrosse ! Discussion:Corps (fonction publique française) Autres discussions . La fonction publique, au sens strict, comprend l'ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l'Etat, des . Un dispositif global est mis en place pour les fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique hospitalière) dont l'emploi est supprimé à la suite d'une restructuration de service.Dans un contexte annoncé de réorganisation des services, il s'agit d'accompagner . La situation des fonctionnaires dont le service est restructuré ou externalisé Les restructurations de service. Changement climatique et santé . Vous pouvez consulter différents articles pour  : La classe exceptionnelle est le 3e grade créé  dans le cadre de l’application de l’accord PPCR au 01/09/2017. St Nazaire - Sarah ZYTNICKI (vendredi après-midi) : 02 40 22 54 62, Modalités des changements d'échelon, de grade, de corps. Fidèle à ses concepteurs, les doyens Jean-Marie et Jean-Bernard Auby, ce Précis est le seul à envisager la fonction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l'ensemble de ses versants : ... Du Lundi 28 Juin 2021. Ensemble d'informations sur la fonction publique afin de mettre toutes les chances de son côté pour devenir fonctionnaire. Le programme de cette formation est ajusté en temps réel pour prendre en compte les dernières nouveautés et notamment les impacts de l'accord relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations ainsi que la réforme en cours de la fonction publique : Loi "Transformation de la fonction publique" et ses décrets d'application Votre traitement brut peut se calculer en multipliant l'indice détenu par la valeur du point d'indice (4,6860 € à compter du 01/02/2017 . Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Votre rémunération évolue progressivement au cours de votre carrière quand vous changez d’échelon, de grade et éventuellement de corps. La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! Deux éléments sont En application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ainsi, le corps des professeurs des universités est divisé . Cette dixième édition intègre les plus récentes dispositions législatives et réglementaires, et notamment la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la loi Hôpital, ... S'il est intégré dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil, le . La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le périmètre d'action des CAP qui ne devraient plus se prononcer sur la gestion individuelle des carrières (article 10 de la loi). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Bonjour, S’il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l’utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l’adresse : cnil@cfdt.fr. sur … ». Cet ouvrage examine le droit de la fonction publique congolaise dans son ensemble. Votre candidature sera automatiquement examinée dès que vous aurez 2 ans d’ancienneté dans le 9e échelon. 02 51 83 29 30 Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois » sera mise à jour significativement. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour en savoir plus sur vos possibilités d’accéder à ce grade selon votre corps, si vous êtes : Votre corps dépend la plupart du temps du concours que vous avez obtenu. L'intégration directe est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine. Intégration directe d'un fonctionnaire dans un autre corps/cadre d'emplois » sera mise à jour significativement. C'est la situation de fait, la position par rapport à la société. Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. INDEMNITE DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN . b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ; Obligation de reclassement Établissement de santé Nos fiches mettent en partage l'expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions. . Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre. Portable 49 - Frédéric GENEVOIS : 06 89 46 61 09 En France, la fonction publique d'État, c'est-à-dire l'ensemble des fonctionnaires travaillant dans les administrations et organismes publics à caractère administratifs de l'État, est divisée en corps.. Dans la fonction publique territoriale non parisienne, il n'y a pas de corps, mais des cadres d'emploi.. La liste qui suit présente les corps de la fonction publique de l'État et de la . En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l’accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Votre traitement brut peut se calculer en multipliant l’indice détenu par la valeur du point d’indice (4,6860 € à compter du 01/02/2017). Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Le Sgen-CFDT s’engage à assurer tous ses efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Les candidatures (CV détaillé, lettre de motivation, photocopie des diplômes, fiche de renseignements et demande de changement de corps ou cadre d'emplois si nécessaire(2)) précisant la référence de l'offre doivent parvenir à la direction des ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle Calédonie par :-voie postale : B.P M2 - 98849 Nouméa cedex À l’heure où le discours dominant fait du marché l’alpha et l’oméga de la vie économique et sociale, le service public a-t-il encore un sens et un avenir ? Ainsi, si vous commencez votre carrière avec le grade « classe normale », vous avez la garantie d’accéder au second grade « hors-classe » au cours de votre carrière. Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par . Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE, Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT, Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH, Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique, Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Demander son intégration directe dans sa nouvelle administration (fonction publique). Cependant, c’est surtout quand vous avez atteint le dernier échelon de la classe normale qu’il est financièrement intéressant d’être promu hors-classe. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce dernier caractère s'explique par le souci d'assurer la bonne marche du service public. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La fonction publique a toujours occupé en France une position particulière directement liée à la conception française de l'Etat et à l'importance traditionnellement attachée au service public. http://www.phpnet.org, Sgen-CFDT PDL 9 place de la Gare de l'Etat 44276 Nantes Cédex 2 (Bus C5), Contact par mail ou téléphone à Alain BERTHAUD, CFDT - 14 PLACE LOUIS IMBACH - 49100 ANGERS, Joindre le trésorier académique : Nicolas Ouary, Présentation de l'équipe du Sgen-CFDT des Pays de Loire, Sgen CFDT Pays de Loire, académie de Nantes, Vous trouverez sous ce lien la grille indiciaire correspondant à votre corps sur cette page (tout en bas), thématique « Promotion »  du site Sgen-plus, Site de la Fédération Formation et Enseignement Privés CFDT, Site de Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT. Ces corps sont eux-mêmes divisés en grades ou classes. Ainsi, des traits distinctifs du droit du travail tels que l'application des conventions collectives ou bien encore le principe de faveur (c'est-à-dire, application de la norme la plus favorable en tout état de cause) ne se retrouvent pas en droit de la fonction publique. Telle est la difficulté à laquelle Les fonctions publiques de A à Z s'efforce de répondre, en proposant à tous ceux qui ont à connaître et à appliquer les notions essentielles du droit de la Fonction publique, soumises à de ... Trouvé à l'intérieur – Page 130139 C. - Les changements de corps . Le droit de la fonction publique ouvre très opportunément aux fonctionnaires des possibilités de changer de corps ... Du Lundi 28 Juin 2021. Ces dernières années[2], le gouvernement tente de tordre le cou à cette idée reçue, en rénovant progressivement les conditions d'avancement des agents et la procédure de promotion interne. Chaque navigateur étant différent, nous vous invitons à consulter l’aide de votre navigateur pour en savoir plus sur la façon de paramétrer l’acceptation des cookies. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Certains changements sont automatiques alors que pour d'autres il faut déposer sa candidature par une démarche volontaire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Portable - Isabelle CARO et Eric COUPRIE : 06 74 20 83 98, Permanence jeudi après-midi sur rendez-vous L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Je pense avoir obtenu la durée minimale de services effectifs pour que la . Portable 49 - François GRELIER : 07 69 15 43 34 loi n°021-89 du 14 novembre 1989, portant refonte du statut général de la fonction publique. L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois: titleContent dans le cadre d'une mobilité: titleContent. Pour conseiller efficacement les agents dans leur démarche de mobilité tout en limitant les risques de contentieux, vous devez connaître l'ensemble des dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non-titulaires et maîtriser les règles en matière de . Protocole PPCR : revalorisation des carrières des agents de la FPH. Nantes - Malvina BERNARD (lundi et vendredi) : 02 51 83 29 30 Quelles sont les possibilités de changement de corps et de filière dans la Fonction publique hospitalière ? composantes de la Fonction publique, ainsi qu'à tous les types de personnels, fonctionnaires et contractuels, recrutés par le ministre chargé de la Fonction publique ou sous sa supervision, et administrés par lui. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Cet ouvrage montre comment la réforme de l'Etat et du service public est possible. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il accepte tous les cookies envoyés par les sites que vous consultez, pour qu’il rejette systématiquement tous ces cookies ou pour qu’il vous demande à chaque occasion si vous souhaitez ou non les accepter. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Fonction publique hospitalière : parution des grilles des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation au 1er octobre 2021. . Trouvé à l'intérieur – Page 139la fonction publique, les biens publics, les travaux publics Jean-Marie Auby, Robert Ducos-Ader. Section 4 Les changements de corps et d'affectation 88. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps ou cadre d'emplois. Les éléments ainsi protégés sont la propriété de le Sgen-CFDT ou de tiers autorisé par le Sgen-CFDT à les exploiter. L'administration d'accueil prononce votre intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. La majorité des changements d’échelon est automatique. • lors de la modification des grilles indiciaires d'un corps/grades sans changement de la structure du corps (pas d'ajout ou de suppression de grades et libellé des corps et grades identiques). Sur chaque grille figurent pour chaque échelon l’indice  ainsi que le nombre d’années que chaque agent doit passer dans l’échelon avant d’être promu à l’échelon supérieur. Les études apportent une contribution multidisciplinaire (politique, économique, sociologique, anthropologique) au débat sur la réforme de la fonction publique dans les pays du Sud (Afrique, Asie, Amérique latine).

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