B. Acquisition de congés payés pendant un arrêt longue maladie. Les périodes permettant au salarié d’acquérir des congés payés, sont composées : Du temps de travail effectif du salarié, et; De certaines périodes d’absence qui sont assimilées par la Loi à du temps de travail effectif. Acquisition congés payés longue maladieSujet initié par karine, il y a 1 mois - 612 vues. Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. le 1 avril 2018 à 22:31 daniel gonon. Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters. Le moyen est donc écarté au motif, d’une part, que la directive ne fait pas obligation aux État membres de prévoir une telle limitation et, d’autre part, que les dispositions conventionnelles applicables en l’espèces encadraient les conditions d’acquisition du droit à congé mais ne pouvaient avoir pour effet de priver la salarié de tout droit à report. Arrêt pour maladie non professionnelle et congés payés : l’Etat condamné en 2016 ! Trouvé à l'intérieurpour la jeunesse, congé de formation à la sécurité, congé de formation économique des membres du comité ... ont souvent tendance à assimiler la maladie à du temps de travail pour l'acquisition des droits à congés payés, pendant toute la ... Trouvé à l'intérieur – Page 44V. Congé d'adoption, Congé d'enseignement ou de recherche, Congé de bilan de compétences, Congé de candidat ... Congé mutualiste de formation, Congé parental d'éducation, Congé pour acquisition de la nationalité, Congé pour catastrophe ... L.T. Trouvé à l'intérieur – Page 269Les congés L'acquisition des congés est identique pour tous les contrats. Selon les dispositions légales, le salarié a droit à un congé payé dès lors qu'il a effectué au cours de la période de référence, un travail effectif d'au moins ... Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. M.-C. de Montecler ; ). En France, les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de travail complète. Trouvé à l'intérieur – Page 1707Il n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... � l'inverse, si l'arr�t de travail est assimil� par la convention collective applicable dans l'entreprise � du travail effectif, il faut int�grer dans la base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s les salaires fictifs correspondant � la r�mun�ration qu'aurait per�ue le salari� s'il avait travaill�. par exemple, un travailleur en arrêt maladie pendant 2 mois perd 2,5 CP. Trouvé à l'intérieurcandidat parlementaire ou élu à un mandat local, Congé de formation économique et sociale, Congé de formation syndicale, ... Congé mutualiste de formation, Congé parental d'éducation, Congé pour acquisition de la nationalité, Congé pour ... Cette législation est donc contradictoire avec la directive européenne imposant au moins 4 semaines de congés par an. 170, obs. Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut acquérir des droits à congé payé durant cet arrêt, d’autre part qu’elle est fondée à demander le report des congés dont elle n’a pas bénéficié au terme de l’arrêt de travail. 62). La cour d’appel de Nancy, le 19 décembre 2019, a accueilli les demandes de la salariée en limitant toutefois la période d’acquisition des congés payés durant l’arrêt de travail à douze mois. S. Robin-Olivier ; ibid. Le salarié acquiert des congés payés en fonction de son temps de travail effectif. Bonjour à tous, après 10 ans d'ancienneté dans une ssii - convention syntec - comme cadre informaticien, j'ai été en arrêt maladie pendant 20 mois. 3 sur le forum. a posé cette question Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. C- 350/06 ; CJUE, 24 janv. Le contenu de ce champ sera maintenu privé et ne sera pas affiché publiquement. Estimant avoir acquis des droits à congé payé durant cet arrêt de travail, elle avait saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant aux congés payés dont elle n’avait pas bénéficié ainsi que de dommages-intérêts pour discrimination indirecte. Un salarié est engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er avril 1982. E. Sabatakakis ). Trouvé à l'intérieur – Page 2020V. Congé d'adoption, Congé d'enseignement ou de recherche, Congé de bilan de compétences, Congé de candidat ... Congé mutualiste de formation, Congé parental d'éducation, Congé pour acquisition de la nationalité, Congé pour catastrophe ... 677, obs. Publié par L'Institut du Salarié | 13 septembre 2020. M. Véricel ; RTD eur. Le Code du travail ne permet pas d’acquérir de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnelle. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences dues à la maladie ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés (voir Dictionnaire Social, « Congés payés »). 387, obs. Certaines périodes d'absence du salarié sont prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés. C’est le cas notamment « des périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption », ou encore « des périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (C. UE 2014. Quels en sont les effets sur ses cong�s pay�s (CP) ? Il en va différemment, en revanche, des arrêts de travail consécutifs à une maladie ou un accident non professionnel. 1974, Van Duyn, aff. F. Benoît-Rohmer ; Rev. En fait, ce n'est qu'à la fin de la période d'acquisition des congés payés (en général le 31 mai) qu'on peut savoir si les congés acquis sont diminués du faite de la maladie. La maladie n’est pas considéré comme temps de travail effectif dans le code du travail. Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! Selon lui, il résulte de ces dispositions, suffisamment claires et précises, « que, si l’arrêt maladie a, en tout, duré douze mois ou plus, aucun droit à congés annuels ne saurait, alors, être acquis par le salarié ». E. Sabatakakis ) alors qu’une période de neuf mois ne l’était pas (CJUE 3 mai 2012, aff. droit à congés payés pendant arret maladie. 45e édition, Auteur(s) : Anne-Sophie Ginon; Frédéric Guiomard; Armelle Mavoka-Isana, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Luc de Montvalon, Maître de conférences en droit privé à l'Institut National Universitaire Champollion, Loi applicable au contrat de travail international : précisions de la Cour de justice, Le travail dissimulé à l’abri des certificats ? Fiche Service-public.fr : "Arrêt maladie et congés payés annuels" Que dit la convention Plasturgie ? Trouvé à l'intérieur – Page 42L'ACQUISITION. DES. DROITS. À. CONGÉS. PAYÉS. • Tout salarié acquiert des droits à congés payés quelles que soient la fonction, la rémunération, ... Il n'y a aucune durée minimale de travail pour bénéficier de droits à congés payés. Par un arrêt rendu le 15 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi principal formé par l’employeur mais casse néanmoins l’arrêt d’appel en accueillant le moyen du pourvoi incident formé par la salariée. En définitive, l’arrêt commenté illustre bien les difficultés rencontrées par les juges lorsqu’il s’agit d’appliquer des dispositions légales incompatibles avec une directive européenne dépourvue d’effet horizontal. Pour ce faire, elle a considéré que les dispositions de l’article 38 de la CCN, plus favorables que les dispositions légales, devaient être appréciées « au regard des dispositions du règlement intérieur type » qui en « réduit les effets ». Selon elle, la suspension du contrat de travail dans le cadre d’un arrêt maladie ne permet pas l’acquisition de congés payés. Neutraliser 4 semaines d'absence. Publié par L'Institut du Salarié | 13 septembre 2020. L’argument a convaincu les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation. 3 juill. Bonjour, Sur quel délai les congés payés doivent être donné au salarié qui, suite à une maladie ordinaire est requalifié en longue maladie à partir du 1er jour de sa maladie ordinaire? Trouvé à l'intérieurL'ACQUISITION. DES. DROITS. À. CONGÉS. PAYÉS. • Tout salarié acquiert des droits à congés payés quelles que soient la fonction, la rémunération, ... Il n'y a aucune durée minimale de travail pour bénéficier de droits à congés payés. S. Tournaux ; RDT 2013. auteur : Une salariée embauchée comme infirmière de prévention par un organisme de sécurité sociale avait été en arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, reconnue en affection de longue durée, entre le 27 décembre 2013 et le 24 janvier 2016 – soit environ vongt-cinq mois. 401, obs. Conseils de prud’hommes : conventionnalité (ou non) du plafonnement des indemnités de licenciement ? 778 ; Dr. soc. 901, obs. Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne donnent pas de droits à congés payés (le contrat de travail est en effet suspendu pendant un arrêt maladie). Cela signifie donc qu’il n’acquiert pas de jours ouvrables de congés pendant la durée de son arrêt maladie : il ne pourra donc pas prétendre à plus de 15 jours ouvrables de congés, et donc pas aux 4 semaines dont il est question dans la directive européenne ! Trouvé à l'intérieur – Page 50Tout salarié a droit à des congés payés, quels que soient son emploi, À SAVOIR Si le salarié tombe malade avant son départ en congés payés, il conserve son droit à congé et ... Période C'est la période d'acquisition des congés payés. Trouvé à l'intérieur – Page 1642Iln'ya pas dansces cas concoursde suspensions puisqu'une seule suspension ducontrat aeu lieu pendantl'arrêt maladie. LaCour decassation décideque lorsque lesalarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raisondeson arrêt prolongé ... F. Benoît-Rohmer ; ibid. La Cour rappelle que les congés acquis durant une période d’absence doivent être reportés à la date de reprise du travail (v. infra) ; or, « si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives », tel n’était pas la fonction du paragraphe XIV du règlement intérieur. 371, obs. 2019. 1269 ; RFDA 2012. 31,§ 2), s’oppose à ce qu’une législation nationale distingue les travailleurs absents de ceux ayant effectivement travaillé et, entre les travailleurs ayant été absents, opère une distinction fondée sur l’origine – professionnelle ou non – de l’absence (CJUE 20 janv. Cette absence d'assimilation concerne autant l'ouverture du droit � cong�s pay�s du salari� (voir Dictionnaire Paye, ��Cong�s pay�s��) que la d�termination du nombre de jours de cong�s pay�s. Exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. Congés payés. Congés payés. Trouvé à l'intérieurPour le juge communautaire, « ce droit au congé annuel payé, qui(...) doit être considéré comme un principe du ... En ce qui concerne cette assimilation du temps d'absence lié à un arrêt-maladie, à du temps de travail, pour le calcul ... si tu ne trouves pas l'info dans la convention, c'est inscrit dans le code du travail. L. 3141-3). Or, la CCN comme le règlement intérieur contiennent des dispositions relatives aux modalités d’acquisition des congés payés : En l’espèce, la salariée avait bénéficié du maintien de salaire durant un arrêt pour longue maladie d’une durée supérieure à 12 mois. En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération conventionnel éventuellement versé en cas de maladie. L'employeur devra lui permettre de prendre ses congés non pris du fait de l'arrêt … 2012. La chambre criminelle répond par la négative, Coronavirus et retour sur le lieu de travail : des lignes directrices de l’Union européenne, Le contrôle du juge dans l’application du principe d’immunité de juridiction, Un travailleur détaché non européen doit disposer d’un titre de séjour. V. Giacobbo-Peyronnel et V. Huc ). Mais qu’en est-il des arrêts maladie ? Si le nombre de jours de cong�s acquis n'est pas un nombre entier, il faut porter la dur�e au nombre imm�diatement sup�rieur. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié, la maladie non professionnelle n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés. Relations avec les représentants du personnel, Proposition de modification du contrat de travail pour motif économique (changement de fonction), Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er octobre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Tableaux de calcul du délai entre la convocation et l’entretien préalable, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Cette obligation s’impose à la juridiction nationale en vertu de l’article 7 de la directive 2003/88/CE et de l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un tel ayant droit [ou un salarié] à un employeur ayant la qualité d’autorité publique, et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose l’ayant droit [ou le salarié] à un employeur ayant la qualité de particulier » (CJUE 6 nov. 2018, aff. DG. Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour de cassation dit non ! 2012. En l’espèce, les juges du fond avaient indemnisé la salariée pour les congés non pris avant son arrêt de travail, considérant que « les congés payés acquis [devaient] être reportés après la date de reprise », « eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive » de 2003. SOCIAL | Droit international et communautaire | Temps de travail. Ce texte a en effet « pour objet de limiter à douze mois la période pendant laquelle un salarié, absent pour l’une des causes qu’il prévoit, peut acquérir des droits à congés payés et non d’organiser la perte de droits acquis qui n’auraient pas été exercés au terme d’un délai de report substantiellement supérieur à la période de référence ». Une décision de 2016 est intervenue en matière d'acquisition des congés payés en période de maladie. Bonjour, Un mois de travail effectif donne droit à 2,5 jours de congés, soit 30 jours par an. n��1). Pour en savoir plus : Le placement en arrêt maladie ne fait pas perdre des congés déjà acquis par le salarié précédemment à la suspension du contrat. S. Robin-Olivier ; Rev. F. Benoît-Rohmer ; Rev. Toutefois, les périodes d'arrêt maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul des jours de congés payés (sauf cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle). Ayant assur� 48 semaines de travail effectif, ou assimil�, ce salari� a acquis 30 jours ouvrables de cong�s pay�s malgr� ses absences. Mais, selon une Directive de l’Union Européenne , les arrêts maladie des salariés doivent être pris en compte dans le calcul des congés payés, même si la maladie est d’origine non-professionnelle. L. 3141-4). Les périodes d’absence ne sont pas retenues dans le calcul. Les périodes d’absence ne sont pas retenues dans le calcul. la rédaction des Éditions Tissot Trouvé à l'intérieurNombre de jours de congé Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ... À défaut d'accord, la période de référence d'acquisition des congés payés va du 1er juin de l'année N au 31 mai de ... Lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie également d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. acquisition congés payés pendant arret maladie. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? 490, obs. Non acquisition de congés payés durant un arrêt maladie : l’Etat condamné Publié le 17/05/2016 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Trouvé à l'intérieur – Page 156... congés payés, majorés de RTT éventuels et que son salaire continue à lui être versé en cas de maladie aux frais de la nation alors que ces avantages sont totalement inconnus par les praticiens du privé qui, pendant leurs vacances, ... Elle en avait par conséquent exactement « décidé que cette période n’entraînait aucune réduction du droit à congé payé ». Un salarié peut donc solliciter le bénéfice de droits à congés payés au titre de sa période d’arrêt maladie si son employeur est une personne publique ou une personne privée chargée d’une mission de service public. Trouvé à l'intérieur – Page 549Les congés payés annuels La durée du congé payé est différente suivant les catégories de travailleurs . Elle est fixée de la manière suivante : 1 ) Pour les travailleurs manuels : a ) 12 jours ouvrables après un an de travail , b ) 15 ... F. Benoît-Rohmer ; ibid. 578, chron. La solution de l’arrêt commenté ne découlait cependant pas de ces dispositions légales mais plutôt de l’articulation des dispositions du droit de l’Union européenne relatives aux congés payés avec des dispositions conventionnelles encadrant l’acquisition de droits à congé payé dans les organismes de sécurité sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 228Touchant l'emploi Touchant la réadaptation professionnelle Touchant les indemnités de maladie Norvège Garantir un ... l'employeur dans le cadre par exemple de plans d'acquisition de droits à congés (congés de maladie payés pendant 12 ... L. Perrin ; D. 2012. Le cumul des droits aux congés annuels a par conséquent été limité à une période de douze mois, pour un arrêt de travail de vingt-cinq mois. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pu enjoindre aux juges nationaux d’interpréter les dispositions de droit interne afin de parvenir à une interprétation permettant de garantir la pleine effectivité de l’article 7 de la directive de 2003 (CJUE 24 janv. 2013. Interprétant les dispositions légales et, en l’espèce, les dispositions conventionnelles applicables, à la lumière de la directive de 2003, la Cour de cassation a retenu la solution la plus avantageuse pour la salariée et, surtout, la plus conforme aux objectifs de ladite directive et à la finalité qu’elle assigne aux congés payés. En France, les salariés ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés pour une année de travail complète. Bonjour, je travaille en pharmacie depuis 40ans et je suis assimilée cadre. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, outre les dispositions légales et européennes, les juges devaient faire application de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 (la CCN), complétée par un « règlement intérieur type » qui en détermine les conditions d’application et s’applique de droit à défaut de règlement d’établissement spécifique (CCN, art. 261, obs. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. soc. Dans son pourvoi incident, la salariée faisait précisément grief à l’arrêt d’appel d’avoir limité « à une certaine somme [3 302,68 € contre les 6 841,80 € octroyés en première instance] la condamnation de l’employeur à titre d’indemnité compensatrice de congés annuels ». Le recours à la Charte permettrait ainsi de contourner l’absence d’effet horizontal de la directive de 2003 dans un litige entre particuliers. 401, obs. C-350/06, Schultz-Hoff, AJDA 2009. Le juge administratif a répondu à cette question par l’affirmative, considérant qu’« en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année » (CE 26 avr. Une période de report de quinze mois a été jugée suffisamment longue (CJUE 22 nov. 2011, aff. Trouvé à l'intérieur – Page 135congé maladie n. m. arrêt maladie n. m. (FR) sick leave [travail] Période pendant laquelle un salarié est autorisé à s'absenter pour ... journées de congé payées auxquelles il acquiert droit proportionnellement à sa durée de service. 2. En pratique, un salari� peut donc b�n�ficier de 5 semaines de cong�s pay�s l�gaux m�me s'il n'a pas �t� pr�sent toute l'ann�e notamment pour cause de maladie (cass. 1er mars : l’employeur et la salariée doivent établir un accord commun, pour la pose des congés annuels. 63, obs. 1996, n° 93-46.418). Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail, Dérogation au repos dominical dans le secteur du commerce d’ameublement conforme à la Convention n° 106 de l’OIT, Licenciement et co-emploi : détermination de la loi applicable, Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE. Trouvé à l'intérieurIl n'y a pas dans ces cas concours de suspensions puisqu'une seule suspension du contrat a eu lieu pendant l'arrêt maladie. La Cour de cassation décide que lorsque le salarié n'a pu prendre ses congés payés annuels en raison de son ... Acquisition congés payés longue maladieSujet initié par karine, il y a 1 mois - 612 vues. Or, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les absences causées par une maladie ordinaire au cours de la période d'acquisition des congés payés (période légale du 1 er juin d'une année au 31 mai de l'année suivante) ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Trouvé à l'intérieur – Page 30E. - Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être ... F. - Les congés payés doivent être pris chaque année durant la période prévue pour la prise des congés payés . Acquisition congés payés longue maladie. C-569/16, Stadt Wuppertal c/ Bauer (Mme), AJDA 2018. Trouvé à l'intérieur – Page 12775 ° Le présent exercice social qui entrera en ligne de compte pour l'acquisition du droit au congé a pris cours le 16 ... de l'exécution du présent arrêté . a ) Les absences pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ... 2003/88/CE du 4 nov. 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, art. Dès le premier jour vous pouvez proratisé l’acquisition de votre salarié. Les juges du fond ont refusé de faire une application stricte du règlement intérieur, qui aurait eu « pour effet de priver le salarié de tout droit à report, en contravention avec les règles européennes » précitées. Il dénonçait également une application h… 490, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 90Dans tous les cas , l'employeur ne lui versera qu'une allocation de congé égale aux jours de travail effectif dans l'entreprise pendant l'année . b ) Acquisition du congé du mineur âgé de 18 à 21 ans . Le mineur qui se situe dans cette ... Arrêt de travail pour maladie, acquisition et report des congés payés : les méandres de l’interprétation conforme. ; RDT 2012. A noter: le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. 2014. Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? 243, chron. Aides à l’emploi : les dernières nouveautés. ATTENTION : Pendant l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, l’absence du salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, sauf si des dispositions conventionnelles plus favorables le prévoient. Trouvé à l'intérieur – Page 79Dans certains cas , la loi prévoit une prolongation du congé annuel : • les jeunes mères de famille âgées de moins ... En revanche , si la maladie survient pendant les congés , le salarié perçoit à la fois l'indemnité de congés payés et ... 2009, Schultz-Hoff, aff. 677, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 147Ce droit aux congés payés est considéré par la CJUE (CJUE 22 novembre 2011, aff. ... une problématique demeure non résolue, c'est celle de l'acquisition des congés payés durant les congés de maladie non professionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 130I. Droit aux congés payés Le salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le ... En pratique, ils peuvent partir en congés sans attendre la fin de la période d'acquisition, sous réserve d'avoir ... S. Laulom ; ibid. Partager ce contenu : Avez-vous trouvé la réponse à votre question ? Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium, Congés payés : impact du droit de l’Union européenne sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie, Embauche : présentation du plan de réduction des tensions de recrutement. L'auteur indique attendre d'autres réponses . 387, obs. La salariée a également formé un pourvoi incident pour demander au contraire à ce que l’intégralité de l’arrêt de travail soit pris en compte pour le calcul de ses droits.

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