En cas d'accord du médecin, les horaires de travail sont ensuite librement établis de façon conjointe par l'employeur et le salarié. L' article L. 3123-1 du Code du travail définit le travailleur à temps partiel par le nombre d'heures qu'il effectue et qui doit être inférieur à la durée légale du travail (voir n o 994). "text": "Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit un salaire versé par son employeur. "sameAs": [ Ce salaire est calculé en fonction du temps de travail dans l'entreprise. Le salarié doit s'adresser à son médecin traitant afin que celui-ci lui prescrive une reprise à temps partiel du travail pour motif thérapeutique. Par principe, la rémunération est versée au prorata du temps de travail effectué à laquelle s'ajoute l'indemnité journalière de Sécurité Sociale (IJSS), mais le tout ne doit pas dépasser le salaire à temps plein. Le mi-temps thérapeutique consent une réadaptation progressive du travail. Ce dispositif permet aux employés de reprendre progressivement leur travail en cas d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, tout en conservant leur rémunération antérieure. "mainEntity": [{ Illustration : 50 % du temps au travail, 50 % en repos ; Puis au bout de 3 mois, 70 % du temps au travail et 30 % du temps en repos. En effet, l'appellation "mi-temps thérapeutique" n'est pas toujours exacte. Le mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. En fonction des éléments du dossier, les services de la caisse détermineront alors la durée et le montant du versement des indemnités journalières. L'article L. 323-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que lors de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, qui fait suite immédiatement à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, le salarié a droit au bénéfice d'une indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) pour tout ou partie : Cette indemnité est également versée lorsque la reprise à temps partiel fait suite à une période de travail à temps complet si le salarié est atteint d'une affection longue durée (ALD) ou victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Au cours de cette visite, le médecin du travail vérifiera si le poste de travail que le salarié doit reprendre est compatible avec son état de santé. Mi-temps thérapeutique: Le temps passé en CMO, CLD ou CLM est intégralement pris en compte pour l'avancement. Cet arrêt peut correspondre à un arrêt maladie ou à un accident, professionnel(le) ou non. Principe du mi-temps thérapeutique. L’employeur peut refuser le mi-temps thérapeutique à l’un de ses salariés. Bien souvent, le motif se base sur l’impossibilité de réintégrer l’employé à un poste adapté. De ce fait, la notion de travail à temps partiel, en droit . Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. L'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 prise en application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie la procédure de reprise à Temps Partiel . Alors que c'est. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. L’employeur devra faire connaître (par écrit) son opposition au mi-temps thérapeutique au salarié concerné et au médecin du travail (article Après vous pouvez après plusieurs arrêts vous mettre en congé longue maladie (CLM) et ensuite un arrêt longue durée (ALD) Ainsi, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière de l’assurance maladie est accordée à l’expiration d’un délai fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail ; l'article L. 323-3, en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie à l’assuré dans les conditions et limites qu’il détermine. Je vous prie de trouver ci-jointe la prescription médicale de mi-temps thérapeutique remise par le praticien. Mi-temps thérapeutique et prise de congés payés. civ., 2e 14 février 2019, n°18-10899. Le médecin agréé par l’administration va rendre un avis sur cette demande. Sommaire L323-3 Le salarié en temps partiel thérapeutique perçoit un salaire versé par son employeur. Le mi-temps thérapeutique est d'une durée de un an sans renouvellement pour la même pathologie dans la fonction publique. Si le salarié est déclaré apte au travail, le contrat de travail doit de nouveau être modifié pour s’adapter au changement (avenant au contrat de travail ou fin de la durée de l’avenant précédant). Le temps partiel ou mi-temps thérapeutique n'est pas défini par le Code du travail. L’activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n’est pas une obligation. En fonction de l’état de santé et de la capacité de travail du salarié, le médecin-conseil pourra décider ou non d'octroyer le temps partiel thérapeutique. "name": "Mi-temps thérapeutique: quelle incidence sur la rémunération ? Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Il est important de savoir quelles sont les modalités pour gérer cette reprise du travail correctement afin que le salarié puisse bénéficier de ses IJSS ainsi que de la bonne rémunération de la part de . Lors du temps partiel, l’activité est reprise. Congé pour formation professionnelle (CFP), congé pour validation des acquis de l'expérience (CVAE) Avenant contrat de travail à mi temps therapeutique. C’est pourquoi le mi-temps thérapeutique existe ( aussi appelé mi-temps thérapeutique ). Recevez gratuitement notre lettre d'information, Lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature Ã. Comme par exemple les primes annuelles qui sont versées qu'une fois par an (ex : prime de vacances, 13eme mois), doivent-elles être . Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses. À l’issue du temps partiel thérapeutique, le salarié passe une nouvelle visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Démarches. Dans les mêmes conditions que pour le secteur privé (lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature à favoriser l'amélioration de l’état de santé ; Ou si le fonctionnaire doit faire l'objet d une rééducation ou d une réadaptation professionnelle pour recouvrer un poste compatible avec son état de santé). Le fait de travailler sous le régime d'un mi-temps thérapeutique ne réduit pas votre nombre de congés payés. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Celui-ci se prononcera sur la capacité du salarié à pouvoir travailler. Le temps partiel thérapeutique des agents du régime spécial (CNRACL) Références : Article 57-4 bis de la loi 84-53 du 26/01/84 modifié par l'ordonnance 2017-53 du 19/01/2017 Circulaire ministérielle CPAF1807455C du 15/05/2018 En effet, l'appellation “mi-temps thérapeutique” n’est pas toujours exacte. Le salarié doit toujours continuer à percevoir les primes liées à sa présence, à la participation, ainsi qu'au calcul de son ancienneté dans l’entreprise et bénéficie également des droit à congés payés au même titre qu'un salarié à temps plein. Temps partiel thérapeutique ou mi temps thérapeutique : En cas d'autorisation du temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son salaire, soit son traitement. L'employeur doit convoquer le salarié à une visite médicale auprès du médecin du travail. La nouveauté 2018 : amendement du 26 octobre. Ce salaire est calculé en fonction du temps de travail dans l’entreprise. Quels droits à retraite j'obtiens pendant un temps partiel thérapeutique? Sur les conditions, il est accordé pour deux raisons non cumulatives : Toutefois, le mi-temps thérapeutique n'est pas illimité ! Le salarié doit être considéré comme ayant repris le travail et ne peut dès lors prétendre aux . Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. À noter : pour les victimes d'accident du travail et des maladies professionnelles, l'article 85 . Cependant, il doit justifier son refus par un, . Le salarié bénéficie ainsi d'indemnités versées par sa caisse primaire d'assurance maladie tout en touchant également un salaire correspondant à son travail à temps partiel. Néanmoins, certaines conventions collectives peuvent prévoir le maintien de salaire à 100%. Le salarié qui est en demi-congé thérapeutique se réserve le droit aux congés payés (mais ceux-ci n'allongeront pas la durée du demi-congé), à son ancienneté et peut toujours accumuler sa retraite. Le mi-temps thérapeutique est destiné au salarié dont l'état de santé exige une reprise progressive du travail (longue maladie,traitement contraignant, station debout pénible, déplacement difficile…). Seules les indemnités journalières ne sont pas prises en compte. ] Ce taux est mentionné dans la prescription de reprise partielle pour motif thérapeutique remise par le médecin traitant du salarié. Mi-temps thérapeutique En fait il s'agit d'une reprise du travail à temps partiel (pas forcement mi-temps). Celle-ci versera des indemnités journalières (IJSS) au salarié en temps partiel thérapeutique. Conditions d'octroi Une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT) est possible sous respect des conditions suivantes. Je suis en congés depuis 1 semaine, je reprends mi-août. En cas d’arrêt de travail pour accident (du travail ou non) ou pour maladie non-professionnelle, la visite médicale de reprise n’est obligatoire que pour un arrêt d’au moins 30 jours. La caisse donne son accord après l'avis du médecin du travail. Illustration : 50 % du temps au travail, 50 % en repos ; Puis au bout de 3 mois, 70 % du temps au travail et 30 % du temps en repos. Le salarié a droit aux mêmes primes et avantages que ses collègues en temps plein : prime d’ancienneté (et toutes autres primes), titres-restaurant, remboursement des frais de transport, participation et intéressement. Définition du mi-temps thérapeutique Le choix de l'attestation sur net-entreprises L'indemnisation d'un temps partiel pour motif thérapeutique ne peut se faire que par une attestation sur net-entreprises. Mi-temps thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique n'est pas régi par le Code du travail, mais par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L. 323-3, Le salarié doit ensuite adresser la prescription de reprise partiel de son médecin traitant ainsi que l'attestation de l'employeur à sa caisse d'assurance maladie. Le mi-temps thérapeutique permet à un salarié d'aménager un temps de travail partiel en entreprise pour raison de santé. Elus, les connaissez-vous pour informer le salarié de la mise en place du dispositif ? À ce titre : il est pris en compte dans les effectifs, il est électeur et éligible aux élections professionnelles. "https://www.droit-travail-france.fr" Le mi-temps thérapeutique est une reprise partielle du travail après une maladie ou un accident. Au 1er juin au plus tard, un décret va améliorer le régime du temps partiel thérapeutique (TPT). D'un accident du travail ou maladie professionnelle. A l'issue de ces trois étapes, élus savez-vous la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique ? Cependant depuis le 1 er janvier 2019, il est possible sous certaines conditions d'en bénéficier, même sans avoir été auparavant en arrêt maladie. Cette attestation se fait via le service net-entreprises. L'absence s'est bien calculée dans la rubrique 4580, l'indemnisation aussi dans la rubrique 8680 (j'ai renseigné le taux). Zoom sur ce dispositif prévu par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, dont les conditions ont été allégées en 2019 pour faciliter le retour à l'emploi dans de bonnes conditions. ", Bonjours peut on reprendre le sport en salle pendant un mi temps thérapeutique. la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle. Le mi-temps thérapeutique est un travail à temps partiel indemnisé par la Sécurité sociale en raison de l'état de santé du salarié. À l’issue du temps partiel thérapeutique, le salarié passe une nouvelle visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Après un arrêt de travail pour maladie, votre salarié peut reprendre le travail à temps partiel pour motif thérapeutique. du Code du travail). Le temps partiel thérapeutique permet à une personne, qui était en arrêt maladie de reprendre son activité professionnelle de façon progressive ou bien si elle n'était pas en arrêt de travail de se maintenir à son poste de travail. En général, le mi-temps thérapeutique intervient à la suite d'un arrêt de travail indemnisé par la Sécurité sociale. Car mon employeur veut me supprimer mon 80 % . Qu'est-ce qu'un mi-temps... Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. Afin qu'il puisse bénéficier du maintien partiel de ses indemnités journalières maladie versées par sa caisse primaire d'assurance maladie, vous devez l'un et l'autre respecter certaines formalités. Au cours de cette période de travail au temps adapté, le salarié continue de valider des semestres pour sa retraite sur la base de ses revenus dans les mêmes conditions qu’au cours de son temps plein. } "@context": "https://schema.org", 2062 Comment adapter le temps partiel thérapeutique au forfait en jours. { Dès lors, le contrat n'est pas suspendu, mais le contrat fait l'objet d'un avenant. "@type": "Question", Si celui-ci est incompatible, le médecin du travail pourra. "@context": "https://schema.org", C’est l'article L323-3 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit ces situations En savoir plus sur Droit Travail France" -. Il devra avoir été pris en charge par la Sécurité sociale (indemnisation). Cette solution de reprise du travail concerne des milliers de salariés chaque année en France. Retrouvez les Experts Retraite sur leur page Facebook, leur compte Twitter et leur . Le mi-temps thérapeutique peut être prévu dans le cadre d'une reprise du travail ou d'un maintien du travail à temps partiel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d' 1 an le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6). "https://www.linkedin.com/company/18424792/", ANNUALISATION ET MI TEMPS THERAPEUTIQUE. L'appellation "mi-temps thérapeutique" suppose de reprendre le travail à 50 %. Communément appelé mi-temps thérapeutique, aujourd'hui temps partiel thérapeutique,  ce dispositif est une situation de reprise progressive du travail par le salarié à la suite d'un arrêt pour un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Le mi-temps thérapeutique plus accessible et renouvelable au cours de la carrière Le texte s'adresse aussi aux agents publics victimes de problèmes de santé. Oui. "@type": "Question", } Est ce que le mi-temps thérapeutique se base sur le 80% ou sur un 100% ? Mi-temps thérapeutique et prise de congés payés. Le salarié devra adresser la prescription de son médecin traitant à la caisse primaire d'assurance maladie (volet 1 et 2) et à son employeur (volet 3). À noter : pour les victimes d'accident du travail et des maladies professionnelles, l'article 85 . Par exemple, il est possible de mettre en place le dispositif de mi-temps thérapeutique après un arrêt maladie. J'ai été en mi temps thérapeutique quelques semaines, suite à un changement de traitement, puis, depuis fin mai j'étais en arrêt total à cause de la quétiapine. Il s'agit d'un aménagement temporaire de la durée de travail qui lui permet de . Si vous êtes en mi temps thérapeutique, la sécu doit vous payer le complément de votre salaire. Pendant cette période spécifique du travail en mi-temps thérapeutique, le salarié peut s'interroger sur ses droits à congés puisqu'il est partiellement payé par la Sécurité sociale. Sidebar. Le mi-temps thérapeutique prévu à l'article L323-3 du Code de la Sécurité Sociale n'est accordé que dans deux situations : si le médecin traitant considère que la reprise du travail à temps plein n'est pas possible, mais qu'une reprise à temps partiel pourrait favoriser une amélioration de l'état de santé du salarié. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L'employeur donne sa décision de principe pour la reprise du travail et les conditions à savoir l'aménagement de la convalescence et la rémunération. En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur devra démarrer une procédure de reconnaissance de l’inaptitude et la recherche du reclassement du salarié. Elus au CSE (ou les anciennes instances si elles existent encore, à savoir les DP, le CHSCT et le CE), voire les représentants syndicaux, connaissez-vous les règles qui régissent le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique ? En cas d’avis négatif, la commission de réforme ou le comité médical pourront être saisis par l’administration. Il s'agit d'une transition adaptée entre l'inactivité et le travail à temps plein. Il souligne que la DSIJ Temps Partiel Thérapeutique n'étant pas substituée en DSN, aucun signalement Arrêt de Travail de motif « 08 - temps partiel thérapeutique » (rubrique « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 ») n'est traité par la CNAM à l'heure où nous rédigeons ces lignes. Rédigé par. Cette prescription fait suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour bénéficier d’une reprise d’activité à temps réduit pour un motif thérapeutique, le salarié devra justifier d’un arrêt de travail dans la période précédant le début du temps partiel. Pendant cette période spécifique du travail en mi-temps thérapeutique, le salarié peut s'interroger sur ses droits à congés puisqu'il est partiellement payé par la Sécurité sociale. En cas d’acceptation par le médecin-conseil de la CPAM, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise. Le salarié peut décider de prendre des congés payés avant sa reprise du travail à temps partiel ou pendant son mi-temps thérapeutique. Quand bien même, un avenant a toujours des dates, et un motif. Il lui permet également de disposer de plus de temps pour ses rendez-vous médicaux ou d'éventuelles séances de rééducation. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Tous droits réservés. Dans ce dernier cas, la prise de congé ne rallonge toutefois pas la durée du mi-temps thérapeutique. La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT), à la suite d'une maladie, ou la reprise d'un travail aménagé ou à temps partiel, à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, est prescrite par le médecin traitant lorsqu'il estime que son patient ne peut pas reprendre son travail à charge pleine, mais qu'il juge que la reprise d . Le mi-temps thérapeutique est également appelé temps partiel thérapeutique ou TPT. En savoir plus sur Droit Travail France" Le salarié doit ensuite obtenir une attestation de son employeur dans laquelle figure son accord de principe ainsi que la nature de l'emploi occupé et l'indication du montant de la rémunération versée au salarié. Il est important de savoir que le mi-temps thérapeutique permet au salarié de revenir progressivement dans le monde du travail, du fait de son état de santé actuel, si vous êtes au 35H celui-ci devra décomposer en raison de 3H30 par jour soit 17H30 par semaine.que le mi-temps thérapeutique ne . Toutes les modalités pratiques du mi-temps thérapeutique sont à négocier avec l’employeur, notamment sur la répartition du travail. Durant l'accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Ainsi, si le salarié a été en arrêt 20 jours, la visite n’est pas obligatoire. mi-temps thérapeutique: mi-temps thérapeutiques \mi.tɑ̃ te.ʁa.pø.tik\ mi-temps thérapeutique masculin (France) (Droit du travail) Mode de travail à temps partiel sur ordonnance. Il est prescrit par le médecin traitant et il a pour objectif de mettre à disposition une période de réadaptation progressive au travail . La Cour de cassation prévoit néanmoins une gestion à temps partiel. { En revanche, il est prévu au sein de l'article L. 323-3 du Code de la sécurité sociale qui énonce les conditions dans lesquelles ce dispositif peut être appliqué. Mi temps thérapeutique : démarches et droits du salarié. Cet exemple de bulletin de salaire de mi-temps thérapeutique est au format excel et il est vierge pour que vous puissiez en faire une copie et le compléter avec les informations relatives à votre entreprise, le salarié et le contrat qui vous lie. "Mi-temps thérapeutique : salaire, durée et congés payés", Mi-temps thérapeutique : salaire, durée et congés payés, Peut on toucher la prime d'activité en mi-temps thérapeutique, Lettre reprise temps plein après mi-temps thérapeutique, Arrêt de travail pour maladie : procédure, contrôle, salaire, Indemnités journalières SS (IJSS) : montant, durée, imposition, Visites médicales au travail : obligations de l'employeur, Contrôle d'arrêt de travail pour maladie (contre-visites), Déclaration d'accident du travail : délai, formulaire ou en ligne, Indemnités d'accident du travail : calcul, montant 2021, délai, Inaptitude au travail : maladie, reclassement, licenciement, Sortie libre et horaires de sortie autorisée : arrêt maladie, Visite médicale de reprise après un congé maladie, Indemnités journalières maternité : calcul et montant des IJ SS, Démission pendant un arrêt maladie et préavis, Malade professionnelle : reconnaissance, tableau, définition, Cerfa 11383 : la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, Incapacité permanente : indemnité en capital (montant), Rente d'incapacité permanente : montants 2021-2022 et versements, Accident du travail (AT) : définition, critères, indemnisation, Arrêt maladie et congés payés : tomber malade en vacances. Si votre médecin traitant (ou le médecin qui a prescrit les arrêts antérieurs) estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à temps plein mais juge que la reprise Tant que le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, l’employeur ne peut pas reclasser le salarié sur un nouveau poste. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique est régi par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Le contrat de travail n’est plus suspendu. Demande du médecin traitant et de l'assuré La demande de reprise progressive du travail se fait moyennant le formulaire standardisé "Demande Le temps partiel thérapeutique est une reprise du travail progressive. J'ai demandé à la secrétaire de la médecine du travail que je souhaitais reprendre à 100% en raison de ce fait, elle m'a répondu qu'elle annulerait pas mon mi-temps . "@type": "Question", Il est le seul compétent pour autoriser ou refuser cette procédure (Article La mise en place du mi-temps thérapeutique s'effectue par 3 étapes essentielles que le salarié doit respecter. Cet aménagement vise l’amélioration des conditions de santé du salarié. L’Assemblée nationale a pris un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En effet, le 26 octobre 2018 est un nouveau tournant pour le mi-temps thérapeutique. "@type": "Answer", "text": "Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. Le salarié a droit aux mêmes primes et avantages que ses collègues en temps plein : prime d'ancienneté (et toutes autres primes), titres-restaurant, remboursement des frais de transport, participation et intéressement. R433-15 Pour autant, il est vivement recommandé de procéder à celle-ci même dans ce cas. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En effet, le 26 octobre 2018 est un nouveau tournant pour le mi-temps thérapeutique. "name": "Temps partiel thérapeutique: quel impact sur la retraite ? { , 13 novembre 2020. ). Délibération n°78/CP du 15 février 2002 relative à la mise en place d'un mi-temps thérapeutique en faveur des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de leurs établissements publics Mise à jour le 04/12/2006 Après un congé de longue durée ou de longue maladie, le mi-temps thérapeutique peut être accordé pour Informations en droit du travail. "name": "Comment demander un mi-temps thérapeutique ? L'employeur donne sa décision de principe pour la reprise du travail et les conditions à savoir l'aménagement de la convalescence et la rémunération. À l'étape 2 de la saisie en ligne sur net-entreprises, sélectionnez l'attestation de votre choix en faisant dérouler l'ascenseur.

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